ART. 47	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 47
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 181,23 »
le montant :
« 202,2 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 328,2 »
le montant :
« 395,54 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 54,95 »
le montant :
« 56,27 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 142,62 »
le montant :
« 143,69 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au montant :
« 112,80 »
le montant :
« 115,80 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au montant :
« 11,49 »
le montant :
« 11,74 ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au montant:
« 215,88 »
le montant :
« 225,14 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, déposé par le groupe Ecologiste et Socialrevient sur le gel des dotations allouées aux opérateurs publics dela santé proposé par le Sénat.  
Ce gel touche notamment l’Office national d’indemnisation desaccidents médicaux (ONIAM), Santé publique France, l’Agence de labiomédecine, l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM),l’Agence du numérique en santé (ANS), l’Agence technique del’information sur l’hospitalisation (ATIH) et l’Agence nationale dudéveloppement professionnel continu (ANDPC).
Ces opérateurs assurent des missions indispensables pour lasécurité sanitaire, la prévention, l’épidémiologie, l’organisationdu système de soins, la formation et l’indemnisation des usagersetc.  Les déstabiliser reviendrait à fragiliser l’ensemble dela politique de santé publique française – or la pandémie Covid 19nous rappelle à l’inverse que ces politiques doivent êtrerenforcées.
Ainsi, pour illustrer les enjeux, le cas de Santé publiqueFrance est emblématique :
Santé publique France est chargée de surveiller l’état de santéde la population, d’anticiper et de gérer les crises sanitaires, etde conduire les actions de prévention. Son budget varie fortementselon les besoins du pays, en particulier en période de crises.Jusqu’en 2024, il était divisé entre missions courantes et dépensesexceptionnelles. En 2024, 200 millions d’euros ont été consacrésaux missions ordinaires, auxquels se sont ajoutés 100 millionsd’euros pour les achats liés à la pandémie, notamment les vaccinset les masques. Depuis 2025, le budget a été unifié : 357,61millions d’euros y ont été consacrés, et 395,54 millions étaientprévus en 2026, afin notamment de régler les derniers achats devaccins Covid et de compléter le stock stratégique de masques. Orl’amendement adopté au Sénat réduit cette dotation de 20 %, alorsmême que 2026 constitue la dernière année où l’agence assumera lepaiement des vaccins avant leur retour au circuit classique. Unetelle baisse compromettrait la capacité de Santé publique France àhonorer les engagements pris par l’État depuis la pandémie et àmaintenir un niveau suffisant de préparation face aux menacessanitaires.