ART. 6 BIS	N°972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Retiré
AMENDEMENT N°972
présenté par
M. Philippe Vigier et M. Turquois
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ARTICLE 6 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Au 2° du I del’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, letaux : « 9,2 % » est remplacé par letaux : « 10,4 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenser le coût, pour la sécuritésociale, de la suspension de la réforme des retraites enintroduisant une hausse de la CSG sur les revenus du capital(produits de placement et du patrimoine).
La hausse proposée, de 1,2 point, permettrait un rendementsupplémentaire de plus de 2 milliard d’euros au profit desorganismes de la sécurité sociale.