ART. 44	N°975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°975
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et Mme Thillaye
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ARTICLE 44
I. – À l’alinéa 10,substituer au montant : 
« 1400 euros »,
le montant : 
« 1700 euros ». 
II. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer au montant : 
« 1400 euros »,
le montant :
« 1700 euros ». 
III. – En conséquence, aumême alinéa 11, substituer au montant : 
« 1404 euros »,
le montant : 
« 1704 euros ». 
IV. – En conséquence, àl’alinéa 12, substituer au montant : 
« 1404 euros »,
le montant :
« 1704 euros ». 
V. – En conséquence, aumême alinéa 12, substituer au montant : 
« 1408 euros »,
le montant : 
« 1708 euros ». 
VI. – En conséquence, àl’alinéa 13, substituer au montant : 
« 1408 euros »,
le montant :
« 1708 euros ». 
VII. – En conséquence, aumême alinéa 13, substituer au montant : 
« 1412 euros »,
le montant : 
« 1712 euros ». 
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 14, substituer au montant : 
« 1412 euros »,
le montant :
« 1712 euros ». 
IX. – En conséquence, aumême alinéa 14, substituer au montant : 
« 1416 euros »,
le montant : 
« 1716 euros ». 
X. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« XI. – Pardérogation au IV du présent article, les pensions de retraite,majorations, accessoires et suppléments mentionnés au même IV,lorsqu’ils sont perçus par des assurés dont le montant total despensions de vieillesse de droit direct et dérivé, y compris leursmajorations, accessoires et suppléments, à l’exception de lamajoration mentionnée à l’article L. 355‑1 du code de lasécurité sociale, est égal ou supérieur, le mois précédant celuiauquel intervient la revalorisation, à 1 700 euros brutpar mois, sont revalorisés à hauteur de la moitié du coefficientmentionné à l’article L. 161‑25 du même code. Les mesuresd’adaptation de cette revalorisation, pour les pensions dont lemontant est égal au chiffre mentionné à la phrase précédente de1 700 euros, majoré ou minorité de 5 %, sontprécisées par voie réglementaire. 
« XII. – Pardérogation au IV du présent article, les pensions de retraite,majorations, accessoires et suppléments mentionnés au même IV,lorsqu’ils sont perçus par des assurés dont le montant total despensions de vieillesse de droit direct et dérivé, y compris leursmajorations, accessoires et suppléments, à l’exception de lamajoration mentionnée à l’article L. 355‑1 du code de lasécurité sociale, est égal ou supérieur, le mois précédant celuiauquel aurait dû intervenir la revalorisation, à2 500 euros brut par mois, ne pas sont revalorisés selonle coefficient mentionné à l’article L. 161‑25 du mêmecode. Les mesures d’adaptation de cette absence de revalorisation,pour les pensions dont le montant est égal au chiffre mentionné àla phrase précédente de 2 500 euros, majoré ou minoritéde 5 %, sont précisées par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de concilier la maîtrise de nos finances publiques et lajustice sociale, cet amendement du groupes Les Démocratespropose, pour l’année 2026, d’indexer de manière différenciée parrapport à l’inflation les pensions de retraites. 
Le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes et de laclasse moyenne se trouverait ainsi en partie préservé, seuls lesretraités disposant d’une pension supérieure à 2 500 € étantexceptionnellement mis à contribution, avec un montant inchangé parrapport à 2025. 
Nous proposons donc :
· 	Une indexation totale sur l’inflation jusqu’à la pensionmédiane, soit 1 700 € ;
· 	Une indexation sur la moitié de l’inflation pour les pensionscomprises entre 1 700 et 2 500 € ;
· 	Une indexation exceptionnellement nulle pour les pensionssupérieures à 2 500 €.
· 	Afin d’éviter les effets de seuils, notre mesure laisse unemarge d’adaptation au pouvoir réglementaire pour lespensions dont les montants sont égaux aux seuils de 1 700 € et2 500 € majorées ou minorées de 5%. Leur revalorisation sera ainsiprécisée par décret. 
L’amendement modifie donc la version transmise par le Sénat, quine prévoyait qu’une indexation sur l’inflation des pensions jusqu’à1 400 €.
Une disposition similaire avait été mise en place pour 2020par le PLFSS 2019 pour les pensions supérieures à 2 000 €.