ART. 12 QUATER	N°978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°978
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 12 QUATER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après le 2° du III del’article L. 613‑6‑1 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation àl’article L. 133‑10, les montants de chiffres d’affairesou de recettes et les sommes précomptées déclarés en applicationdu 1° et du 2° sont arrondis au centime d’euro le plusproche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir l’article 12quater au sujet des modalités concrètes du dispositif deprélèvement direct par les plateformes numériques des cotisationset contributions sociales des micro-entrepreneurs, dispositifentrant en vigueur en 2027 pour l’ensemble des plateformes, et enavance de phase pour des plateformes volontaires dès 2026.
L’amendement propose de recentrer l’article pour modifierl’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale dans sarédaction issue de la loi de financement de la sécurité socialepour 2025, afin que le cumul mensuel des chiffres d’affaires desmicro-entrepreneurs ainsi que les montants de cotisations etcontributions sociales dues à ce titre soient déclarés et verséspar les plateformes numériques à l’Acoss en centimes d’euros.
Cet amendement vient ainsi sécuriser les modalités applicablesau dispositif de prélèvement direct.