ART. 49	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
------------
ARTICLE 49
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 
« Pour l’année 2026, l’objectif national de dépensesd’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de baseet ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
« 
(En milliards d’euros)
Sous-objectif	Objectif de dépenses	
Dépenses de soins de ville	114,9	
Dépenses relatives aux établissements de santé	117,2	
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnesâgées	18,2	
Dépenses relatives aux établissements et services pour personneshandicapées	16	
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et soutien àl’investissement	6,3	
Autres prises en charge	1	
Total	271,4	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste et Social s’oppose au doublement desfranchises médicales et participations forfaitaires ainsi que deleurs plafonds, que le Gouvernement entend acter par décret.
On ne choisit pas d’être malade. Multiplier par deux le reste àcharge des patients est injuste et pénaliserait lourdement lespersonnes souffrant de maladies chroniques. Cela ne pourraqu’accroître le renoncement aux soins pour motif financier, déjàfréquent pour les plus modestes.
Si le Gouvernement s’engage à ne pas prendre de décret doublantles franchises médicales, il incombe de traduire cet engagement parune augmentation des dépenses d’assurance maladie à la hauteur deséconomies qui étaient envisagées. 
La Cour des comptes note en effet dans sa note sur la situationfinancière de la Sécurité sociale, parue en novembre, que lasous-estimation de l’ONDAM par rapport à l’évolution spontanée desdépenses tient, pour 2,3 milliards d’euros, aux moindresremboursements que permettrait un tel décret.
Le Gouvernement dispose de nombreuses alternatives pour diminuerde 2,3 milliards d’euros le déficit de la sécurité sociale,notamment en revenant sur une infime partie des allègementsgénéraux de cotisations patronales, dont le coût dépasse 70milliards d’euros par an.