ART. 39 TER	N°980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°980
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 39 TER
Compléter l’alinéa 7 par lesmots : 
« , dans sa rédactionrésultant du I du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.