ART. 21 BIS A	N°981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°981
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 21 BIS A
Retiré avant publication.