ART. 10	N°982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°982
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 10
I. – Rétablir le V del’alinéa 46 dans la rédaction suivante:
« V. – À la findu III de l’article 29 de la loi n° 2025‑199du 28 février 2025 de financement de la sécuritésociale pour 2025, le montant : « 27,25milliards d’euros » est remplacé par le montant :« 31,80 milliards d’euros ». »
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 48, substituer au montant :
« 26,65 milliardsd’euros »
le montant :
« 27,85 milliardsd’euros ».
III. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultantdes V et VII est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteurgénéral relève les montants M pour 2025 et 2026 de 1,2 milliardd’euros (par rapport aux 30,60 milliards d’euros et 26,65 milliardsd’euros prévus par le PLFSS à son dépôt).
Compte tenu des erreurs deprévision du Gouvernement dans le montant des remises (reversementdifférent de la clause de sauvegarde mais concernant de même lesproduits de santé) que la mission d’évaluation et decontrôle des lois de financement de la sécurité sociale de lacommission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a misesen évidence (rapport n° 1594 de MM. Jérôme Guedj et CyrilleIsaac-Sibille, 16 juin 2025), le rapporteur généralpréconise la fixation la plus prudente des seuils M et Z pour queles deux contributions ne se déclenchent pas et que vraiment ellesredeviennent un « filet de sécurité » dans l’esprit decet article 10.