ART. 10	N°983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°983
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 10
I. – Rétablir le V del’alinéa 46 dans la rédaction suivante :
« V. – À la findu III de l’article 29 de la loi n° 2025‑199du 28 février 2025 de financement de la sécuritésociale pour 2025, le montant : « 27,25milliards d’euros » est remplacé par le montant :« 31,55 milliards d’euros ». »
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 48, substituer au montant :
« 26,65 milliardsd’euros »,
le montant :
« 27,60 milliardsd’euros ».
III. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultantdes V et VII est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du rapporteur général relève lesmontants M pour 2025 et 2026 de 950 millions d’euros (par rapportaux 30,60 milliards d’euros et 26,65 milliards d’euros prévus parle PLFSS à son dépôt).
Compte tenu des erreurs de prévision du Gouvernement dans lemontant des remises (reversement différent de la clause desauvegarde mais concernant de même les produits de santé) que lamission d’évaluation et de contrôle des lois de financement dela sécurité sociale de la commission des affaires sociales del’Assemblée nationale a mises en évidence (rapport n° 1594 de MM.Jérôme Guedj et Cyrille Isaac-Sibille, 16 juin 2025), lerapporteur général préconise la fixation la plus prudente desseuils M et Z pour que les deux contributions ne se déclenchent paset que vraiment elles redeviennent un « filet desécurité » dans l’esprit de cet article 10.