ART. 4 BIS A	N°989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°989
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4 BIS A
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le titre IVdu livre II du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
« 1° Àl’article L. 242‑1‑3, la première occurrence dumot : « a » est remplacé par les mots :« ou lorsque des corrections résultant des vérificationsprévues à l’article L. 133‑5‑3‑1 ont » ;
« 2° Aprèsl’article L. 243‑7‑7, il est inséré unarticle L. 243‑7‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 243‑7‑8. – En cas deconstat d’une anomalie dans les données déclarées aux organismeschargés du recouvrement en application del’article L. 133‑5‑3 à l’issue de la périodecontradictoire mentionnée à l’article L. 243‑7‑1-A, lesorganismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4peuvent réaliser les corrections requises dans des conditions etselon des modalités prévues par un décret en Conseild’État. »
« II. – Aprèsl’article L. 724‑7‑2 du code rural et de la pêchemaritime, il est inséré un article L. 724‑7‑3 ainsirédigé :
« « Art. L. 724‑7‑3. – En casde constat d’une anomalie dans les données déclarées aux organismeschargés du recouvrement en application del’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale àl’issue de la période contradictoire mentionnée àl’article L. 724‑11 du présent code, les caisses demutualité sociale agricole peuvent réaliser les correctionsrequises dans des conditions et selon des modalités prévues par undécret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à préciser le cadre légal de l’émission dedéclarations sociales nominatives correctives à l’issue d’uncontrôle conduit par les Urssaf ou par les caisses de mutualitésociale agricole et à sécuriser l’ajustement des droits sociaux desassurés lorsque les données des déclarations sociales réalisées parleurs employeurs ont fait l’objet de corrections par les organismesde recouvrement.
Il tend ainsi, au même titre que l’article 4 bis A danssa rédaction issue du Sénat, à s’assurer que les employeursremplissent leurs obligations déclaratives prévues à l’articleL. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, dans des conditionsgarantissant la constitution de droits sociaux par leurssalariés.