ART. 49	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°99
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
------------
ARTICLE 49
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 
« Pour l’année 2026, l’objectif national de dépensesd’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de baseet ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
« 
(En milliards d’euros)
Sous-objectif	Objectif de dépenses	
Dépenses de soins de ville	114,9	
Dépenses relatives aux établissements de santé	116,1	
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnesâgées	18,2	
Dépenses relatives aux établissements et services pour personneshandicapées	16,5	
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et soutien àl’investissement	2,4	
Autres prises en charge	3,3	
Total	271,4	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à corriger la trajectoire de l’ONDAMpour le secteur hospitalier et médico-social, afin de garantir unfinancement à la hauteur des besoins réels du système de santé.
Selon la Fédération hospitalière de France (FHF) :
En 2024, il était indispensable de réinvestir massivement dansl’hôpital public et de compenser la dette accumulée, évaluée à plusde 30milliards d’euros en 2023 selon la Drees ;
En 2025, une hausse d’au moins 4 % de l’ONDAM médico-socialétait nécessaire pour soutenir le développement de l’offre,affaiblie par la non-compensation de la prime Ségur, et répondreaux défis démographiques et sociaux ;
De manière générale, la FHF estime que l’évolution annuelle del’ONDAM doit être fixée à un minimum de 2,5 %, seuil en deçà duquelil devient impossible de maintenir la qualité et la continuité del’offre de soins.
Or, le présent projet de loi fixait une évolution de l’ONDAM àseulement 1,6 %. Il est porté à 2 % après uneaugmentation nécessaire, mais insuffisante, consentie par leGouvernement sur le sous-objectif hospitalier.
Pourtant, les analyses de la Cour des comptes confirmentl’insoutenabilité de cette trajectoire. Dans sa note récente sur lasituation financière de la Sécurité sociale, elle relève notammentque :
l’évolution spontanée de l’ONDAM est de 3,4 %, avant touteffort d’économies ;
7,1 milliards d’euros d’économies seraient nécessaires pouratteindre l’objectif fixé, dont une large part encore nondocumentée ;
3,4 milliards d’euros correspondent à des transferts de chargesvers les assurés, les employeurs et les complémentaires, notammentvia le doublement des franchises ;
les économies réellement nouvelles ne représentent que 6,3milliards d’euros, un niveau que la Cour juge difficilementatteignable.
Le budget proposé revient donc à soigner davantage de patientsavec moins de moyens, ce qui est à la fois irréaliste etinsoutenable. L’expérience récente le démontre : la LFSS pour 2025prévoit une évolution de 2,8 %. Dès le mois de juin, le Comité desuivi de l’ONDAM alerte sur un dépassement de 1,3 milliardd’euros.
Alors que la France célèbre les 80 ans de la Sécurité sociale,ce budget d’austérité marque une rupture préoccupante avec sesprincipes fondateurs de solidarité et d’universalité de l’accès auxsoins.
Le présent amendement propose donc de relever l’évolution del’ONDAM à 3,5 %, afin de rétablir une trajectoire réaliste etsoutenable, répondant aux besoins des secteurs hospitalier etmédico-social.
Pour respecter les règles de recevabilité financière,l’amendement prévoit une minoration équivalente du sous-objectif« dépenses de soins de ville ». Toutefois, lessignataires soulignent qu’ils ne souhaitent pas réduire lesdépenses de soins de ville et invitent le Gouvernement à lever legage.