ART. 22	N°990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°990
présenté par
Mme Vidal, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 22
I. – Rétablir le ade l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : 
« a) À la deuxièmephrase, les mots : « , de responsabilité à leurégard » sont supprimés ; »
II. – En conséquence,rétablir le c de l’alinéa 28 dans la rédactionsuivante : 
« c) Après la mêmetroisième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :« Si les autorisations que le groupement exploite pour unemême activité de soins sont détenues par au moins deux de sesmembres relevant d’échelles tarifaires différentes, les tarifsapplicables à la facturation de cette activité sont déterminés dansles conditions prévues à l’article L. 6133‑8. Si lesautorisations qu’il exploite pour une activité de soins sontdétenues par un seul de ses membres ou par des établissementsrelevant d’une même échelle tarifaire, la facturation de cetteactivité est effectuée dans l’échelle tarifaire applicable à cesmembres. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement réintroduit les alinéas 26 et 28 del’article 22 afin de clarifier la possibilité d’application del’échelle tarifaire publique dans le cadre des GCS (groupements decoopération sanitaire) associant établissements publics etprivés. 
Ces dispositions prévoient que la possibilité de changementd’échelle tarifaire vers la grille tarifaire publique soit réservéeaux situations dans lesquelles les mêmes autorisations de soinssont effectivement mises en commun par au moins deux établissementsmembres.
Dans le cadre d’une coopération effective entre établissementspublics et privés, l’application de l’échelle tarifaire publiquereste possible. Cette mesure vise surtout à prévenir lescontournements du cadre actuel, en évitant qu’un établissement,notamment privé, puisse bénéficier de l’échelle tarifaire publiquealors qu’il exploite seul une activité confiée au GCS.
En conséquence, la suppression de ces dispositions va àl’encontre de l’objectif de clarification et risque de fragiliserla cohérence du cadre de financement des coopérations. 
Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de réintroduire cesdispositions.