ART. 9	N°991 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°991 (2ème Rect)
présenté par
Mme Youssouffa, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et M. Warsmann
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ARTICLE 9
I. – Avantl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 
« IA. – L’article 244 quater C du codegénéral des impôts est abrogé. ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« A bis. – Le VIII del’article L. 241‑13 est ainsi rétabli :
« VIII. – Cesdispositions sont applicables à Mayotte selon des modalitésprécisées par décret et sous réserve des adaptationssuivantes :
« 1° Les cotisations etcontributions visées au I s’entendent comme celles, le caséchéant, applicables à Mayotte et sont prises en considération pourleur taux également applicables.
« 2° Pour la réductionapplicable au titre de l’année 2026, le montant mentionné audernier alinéa du II ne peut être inférieur au salaire minimumde croissance en vigueur majoré de 60 %. Pour les réductionsapplicables au titre de chacune des années 2027 à 2035, ce montantest réévalué au 1er janvier de chaque annéedans des conditions fixées par décret.
« 3° Les références au salaireminimum de croissance s’entendent comme des références au salaireminimum de croissance applicable à Mayotte. »
III. – En conséquence,après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéassuivants :
« C bis. – L’article L. 752‑3‑2est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Cesdispositions sont applicables à Mayotte selon des modalitésprécisées par décret et sous réserve des adaptationssuivantes :
« 1° Les références au salaireminimum de croissance s’entendent comme des références au salaireminimum de croissance applicable à Mayotte ;
« 2° Les références au montantdes cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurancessociales et des allocations familiales s’entendent, le cas échéant,comme celles applicables à Mayotte, et sont prises en considérationpour leur taux également applicables. 
IV. – En conséquence,après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :
« III bis. – L’article 28‑7 del’ordonnance n°96‑1122 est abrogé.
« III ter. – Le maintien des réductionsproportionnelles des taux des cotisations d’assurance maladie etd’allocations familiales applicables sur les rémunérations au titredesquelles l’employeur bénéficie de l’exonération prévue àl’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociales’applique à Mayotte sous réserve des adaptationssuivantes :
« 1° La cotisation d’assurancemaladie est celle applicable à Mayotte conformément au 1°du I de l’article 28‑4 de l’ordonnance n°96‑1122, dont letaux est réduit de 2,68 points.
« 2° La cotisationd’allocations familiales est celle applicable à Mayotteconformément au 1° du I de l’article 28‑5 del’ordonnance n°96‑1122, dont le taux est réduit de 1,85 points.
« 3° Les références au salaireminimum de croissance permettant d’apprécier le seuil d’éligibilitéà ces réductions s’entendent comme des références au salaireminimum de croissance applicable à Mayotte. ».
 V. – Enconséquence, substituer à l’alinéa 9 les deux alinéassuivants :
« IV. – A. – Le A bisdu I,le III bis entrent en vigueurau 1er janvier 2026 et s’appliquent auxcotisations et contributions dues au titre des périodes d’activitéscourant à compter de cette date.
« B. – Le I A,le C bis du I et leIII ter entrent en vigueurau 1er juillet 2026 et s’appliquent auxcotisations et contributions dues au titre des périodes d’activitéscourant à compter de cette date. 
VI. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« VII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que l’île de Mayotte soit un département français depuis2011, et malgré le principe d’identité législative qui doit s’yappliquer, le code de la sécurité sociale n’y est pas directementapplicable et la sécurité sociale y est régie donc par un corpus detextes spécifiques qui tiennent compte des particularitéslocales.
Malgré une démarche de convergence sociale engagée depuis 2011entre la législation sociale mahoraise et celle en vigueur dansl’hexagone et/ou dans les autres départements d’outre-mer, denombreux écarts perdurent.
Ainsi, la réduction générale sur les bas salaires applicable àMayotte diffère de celle en vigueur dans l’hexagone (réductiongénérale dégressive unique telle qu’applicable au 1er janvier2026). Par ailleurs, les exonérations zonées propres auxdépartements d’outre-mer (LODEOM) ne s’appliquent pas à Mayotte,qui est en revanche le dernier territoire à bénéficier du créditd’impôt compétitivité emploi (CICE).
La loi de programmation pour la refondation de Mayotte, paruecet été, comporte une habilitation du Gouvernement à légiférer parordonnance pour renforcer la convergence sociale en cours. Elle luiimpose par ailleurs sur des temporalités précises :
-       de réviser les modalitésd’application de la réduction générale sur les bas salairesapplicable à Mayotte, en y intégrant les contributions patronalesd’assurance chômage et en augmentant le point de sortie de cetteréduction à 1,6 fois le SMIC mahorais, à partir du 1er janvier2026 ;
-       d’étendre l’exonération decotisations patronales de sécurité sociale dite « LODEOM » àMayotte en contrepartie de la suppression du CICE, à partir du 1erjanvier 2027
Le présent amendement vise donc à inscrire ces deux mesures dansla LFSS pour 2026, afin de sécuriser au plus tôt leur applicationpour les entreprises mahoraises, dans des conditions sécurisées demise en œuvre.