APRÈS ART. 18	N°994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°994
présenté par
M. Kasbarian, M. Metzdorf, M. Maillard, Mme Olivia Grégoire, Mme Miller, M. Rodwell et Mme Thevenot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.