ART. 7	N°998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°998
présenté par
M. Turquois
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 3, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Le taux de 2,05 %mentionné à l’alinéa précédent est porté à 4,10 % en casd’absence d’un accord encadrant l’évolution des primes etcotisations des contrats de complémentaire santé conclu entrel’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organismescomplémentaires d’assurance maladie avant le1er décembre 2026.
« Cette éventuelle majorationcesse de s’appliquer à compter du premier jour du mois suivant laconclusion dudit accord. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à inciter les complémentaires santé à négocieravec la sécurité sociale pour modérer leurs tarifs.