ART. 6	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
M. Wauquiez, Mme Gruet, M. Barnier, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésdu groupe Droite Républicaine  propose lasuppression de l’article 6, qui maintient les barèmes deCSG pour les pensions et les allocations chômage, utilisés pour ladétermination :
– des taux réduits ou normauxde la CSG, 
– de l’assujettissement à laCRDS, 
– de l’assujettissement à lacontribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) età la cotisation d’assurance maladie sur les retraitescomplémentaires. (uniquement pour les pensions) 
Le budget présenté par leGouvernement concentre les mesures ciblant les retraités : gelde la revalorisation des retraites en 2026, remise en cause del’abattement de 10 % pour l’impôt sur le revenu... Certainesde ces mesures ont été corrigées par le Sénat, mais le texte resteinsuffisant. 
L’effort demandé aux Français dansl’article 6 se répercuterait sur le pouvoir d’achat decertains ménages, par ailleurs déjà impactés par ce budget. Lamesure de gel, par rapport à une situation d’augmentation desseuils de 1,8 %, ferait passer environ 40 000 foyersde l’exonération au taux réduit, environ 23 000 foyers dutaux réduit au taux médian, et environ 56 000 foyersdu taux médian à l’assujettissement au taux maximal deCSG. 
Il est donc proposé de supprimercet article, pour que le barème soit indexé surl’inflation.