ART. 6	N°AS100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°AS100
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 26 à 40.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire La France insoumise souhaite supprimer le gel duseuil de taux médian de CSG applicable aux pensions de retraite etd’invalidité ou au passage au taux normal pour l’assurancechômage.
Ce gel des seuils du taux médian deCSG, rétabli par la droite sénatoriale, doit de nouveau êtresupprimé.
La mesure proposée consiste en uneinjuste taxation des classes populaires et moyennes, alors même quele Gouvernement se refuse à toute hausse de la fiscalité et descotisations pour les très riches et les très grandes entreprises dece pays. C’est une mesure de guerre sociale.
Le gel du barème relatif à la CSG àtaux médian de 6,6 % (pour les retraités) ou à taux normal de6,2 % (pour les privés d’emploi) représentent une perte deplusieurs dizaines d’euros par mois.
Un retraité percevant une pensionde 1400 € perdra ainsi 40 € par mois. Un chômeurindemnisé à hauteur du même montant subira une hausse deprélèvement de 34 €.
L’argument du « lissage »ne peut être retenu en raison de l’insincérité du Gouvernement.Cette mesure de « lissage » constitue une sorte de saslors du franchissement de seuil. Ainsi, un retraité dont lesrevenus excéderaient le seuil de 16 755 € continueraitd’être soumis au taux réduit pendant un an. Il lui serait ensuiteappliqué le taux médian de 6,6 % en année N+2, si ces revenusse sont maintenus au-delà du seuil.
Il se trouve que le Gouvernement nepropose pas l’application d’un barème gelé seulement pour l’année2026, mais supprime du code de la sécurité sociale le principed’une indexation du barème sur l’inflation. En outre, lesprojections pluriannuelles présentées dans l’étude d’impactprésentent un rendement constant d’environ 300 millions d’euros paran jusqu’en 2029.
La CSG est un impôt injuste, nonprogressif. C’est pourtant ce type de recettes que le Gouvernementsouhaite mobiliser.
Pour toutes ces raisons, cettemesure injuste de gel du barème de la CSG doit être supprimée.