ART. 12 DECIES	N°AS102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS102
présenté par
M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié et Mme Runel
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ARTICLE 12 DECIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le II del’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale estabrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions contre lafraude au travail dissimulé, et plus précisément à supprimer lapossibilité pour un fraudeur de se voir appliquer une réduction de10 points du taux de majoration, taux qui est appliqué auxcotisations sociales redressés par l’URSSAF ; cette réductionpouvant être accordée si les créances sont payées dans les 30 joursou si un plan d’échelonnement est présenté à l’URSSAF et validé parcette dernière
Nous considérons en effet qu’uneentreprise ainsi fraudeuse n’a pas à recevoir de cadeau de la partde la Sécurité sociale, et qu’elle doit payer l’ensemble descotisations sociales majorées, sans réduction.
En outre, dans le contextebudgétaire de la Sécurité sociale, il convient plus largement delutter plus fortement contre la fraude aux cotisations socialesestimée à 7,25 milliards d’euros par an, dont seulement 829millions d’euros sont récupérés.
Tel est l’objet du présentamendement, qui rétablit l’article supprimé par la droitesénatoriale.
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Cet amendement s’inscrit encomplément des propositions budgétaires formulées par lesSocialistes lors de leur Université d’été à Blois le samedi30 août 2025.
Ces propositions budgétaires sefixent 4 principes :
1er principe :Soutenir les classes populaires et moyennes et lestravailleurs ;
2e principe : Mettre àcontribution les grandes entreprises et les grandesfortunes ;
3e principe : Relancerl’économie française via un plan d’investissement vert ;
4e principe : Retrouver lamaîtrise de la dette publique : objectif 3 % de déficit àl’horizon 2032, avec une cible de 5 % pour 2026.
Pour ce faire, les socialistesproposent de :
– Collecter 26,9 milliardsd’euros de recettes nouvelles ;
– Réaliser 14 milliardsd’euros d’économies ;
– Engager 19,2 milliardsd’euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme desretraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancerl’investissement).
En ce qui concerne spécifiquementle PLFSS pour 2026, les socialistes proposent :
1/ D’augmenter les recettes sansimposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de7,5 milliards d’euros) : affectation d’une partie des recettesde la taxe dite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines deplus de 100 millions d’euros pour compenser le coût de lasuspension de la réforme des retraites (500 millions d’euros),introduction d’une progressivité sur la CSG applicable aux revenusdu capital (1,9 milliard d’euros), création d’un prélèvement socialde 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit (1milliard d’euros), baisse du point de sortie des allégementsgénéraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliardsd’euros), suppression de la déduction forfaitaire de cotisationssociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20salariés (-1,5 €) ou de moins de 250 salariés (-0,5 €)visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d’euros),doublement de la taxe sur les services numériques (taxe« GAFAM ») (0,8 milliard d’euros), création d’une taxesur l’ajout de gras, de sucre, et de sel dans les produitstransformés et sur les publicités n’affichant pas le nutriscore(0,2 milliard d’euros), développement de la lutte contre la fraudeaux cotisations sociales (0,2 milliard d’euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sansrogner sur les prestations des assurés (pour un total de 4,6milliards d’euros) sur la base notamment des propositions durapport Charges et produits de l’Assurance maladie et du rapport duHaut conseil du financement de la protection sociale, du HautConseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil dela famille, de l’enfance et de l’âge : contrôle plus fin desdépenses sur les produits de santé (médicaments à faible servicemédical rendu, etc.) (1,2 milliard d’euros), lutte contre lesphénomènes de rente et d’optimisation financière (0,4 milliardd’euros), meilleure pertinence des prescriptions des soins (0,8milliard d’euros), réduction des dépenses liées à l’intérim médicalet paramédical (0,2 milliard d’euros), amélioration des parcours desoins et du lien ville – hôpital (0,1 milliard d’euros),choc de prévention pour lutter contre les dépenses évitables liéesaux addictions (0,4 milliard d’euros), meilleur encadrement durégime cumul emploi – retraite (0,5 milliard d’euros),plafonnement des indemnités versées suite à une ruptureconventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliardd’euros) ;
Soit un total d’effort derééquilibrage avant dépenses nouvelles de 12,1 milliardsd’euros.
3/ D’engager des dépenses nouvelles(1,7 milliards d’euros) : suspension de la réforme desretraites (- 500 millions d’euros), prise de mesures d’urgence pourl’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur lesrémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliardd’euros).
En partant des prévisions de laCommission des comptes de la Sécurité sociale publiées enjuin 2024 (déficit de la Sécurité sociale à 24 milliardsd’euros en 2026), le déficit de la Sécurité sociale en 2026 aprèsapplication de nos propositions serait ainsi – 13,6milliards d’euros, à comparer aux – 17,5 milliardsd’euros prévus par le Gouvernement.