ART. 7	N°AS105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS105
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante : 
« Cette contribution n’est pasdue par les organismes mentionnés au I du mêmearticle L. 862‑4 dont les prix sont stables en2026. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeparlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application dela nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prixseront restés stables en 2026.
Cet article instaure un nouvelimpôt caché sur les organismes complémentaires, à savoir lesassureurs, institutions de prévoyance et mutuelles, fixé à2,05 % des cotisations versées par les adhérents.
Loin de constituer une taxe sur lesmarges, comme le prétend le Gouvernement, ce dispositif a pourfinalité de s’en prendre aux assurés. Une taxe de solidaritéadditionnelle existe déjà, de 13,27 % sur les contrats ditsresponsables (soit l’écrasante majorité de l’offre complémentaire)ou de 20,27 % pour les contrats hors du cadre de garantiepublic.
Alors que l’exécutif attaque leshausses de cotisations successives des dernières années en lesdécrivant de pure rente inflationniste les services ministérielsanalysent la situation sous un angle différent. En effet, laSécurité sociale dérembourse progressivement les soins de santé(-0,5 point en 2024) tandis que les complémentaire couvrent unepartie de l’écart. Selon le rapport de la Drees sur les dépenses desanté en 2024 publié en septembre 2025, la part des organismescomplémentaires dans le financement du système de soin est enhausse, passant de 12,3 % en 2022 à 12,5 % en 2023 puis12,8 % en 2024. Dans le même temps, la part prise en chargepar la Sécurité Sociale est passée de 79,1 % en 2023 à78,7 % en 2024.
Demander aux organismes d’augmenterleur effort et d’absorber en partie le désengagement public aurapour conséquence l’inflation des frais de cotisation qui sont enaugmentation constante de +3 % à +8 % depuis 2021. Ainsicette prétendue économie sur les marges des organismes deviendra unsimple impôt sur l’ensemble des cotisants.
Ainsi, limiter cette contributionnouvelle aux complémentaires dont les cotisations auront augmentéen 2026 permet l’alignement de l’article avec les objectifsannoncés par le Gouvernement.
C’est pourquoi cet amendement dugroupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcherl’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santédont les prix seront restés stables en 2026.