ART. 15	N°AS106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS106
présenté par
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 1,substituer au montant :
 « 16,4 »
le montant : 
« 15 »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Lestroisième et quatrième alinéa de l’article L135‑6 du code de lasécurité sociale sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeparlementaire La France Insoumise propose de supprimer lesversements annuels du fonds de réserve des retraites vers laCADES.
Si la Cades est une aberration enelle-même qui conduit contre toute logique économique à détournerdes recettes fiscales pour rembourser directement le capitald’emprunts publics qui pourraient être roulés comme la dette del’État, sont fonctionnement n’est pas en reste.
Alors que des ressources fléchéeslui avaient été affectées, une fraction de CSG et une taxe dédiéela CRDS, Nicolas Sarkozy a décidé de piocher dans le fonds deréserve pour les retraites pour financer l’amortissement de ladette sociale. Ce sont ainsi 2,1 milliards d’euros par an dans unpremier temps puis 1,45 milliard désormais qui sont ponctionnésdans des réserves constituées pour le système des retraites. Autotal, 30 milliards d’euros ont été détournés des réserves pour lesretraites.
Cet amendement propose parconséquent de mettre un terme à l’appauvrissement forcé du systèmede retraites dont la fausse fragilité est artificiellementconstruite par le détournement de ressources dédiées et laprivation de recettes telles que les exonérations de cotisationsnon compensées.