ART. 15	N°AS108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS108
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 15
Supprimer les alinéas 2 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumises’oppose à ce nouveau transfert de 15 milliards d’euros vers laCADES.
La CADES est une construction conservatrice servant à alimenterles discours sur une “dette sociale” fabriquée de toutes pièces.Son existence est un problème en soit, dès lors qu’elle détourne lefruit des cotisations des assurés sociaux pour rémunérer desprêteurs sur des marchés financiers, plutôt que pour répondre auxbesoins sociaux.
Alors que cette caisse devrait être disparue depuis 2009, il estaujourd’hui prévu que l’amortissement de la dette qui lui a étéimputée se produise en 2032. La loi organique prévoit sonextinction en 2033.
Le Gouvernement souhaite, par ce nouveau transfert, rémunérerdes acteurs financiers pour une année supplémentaire. La chargefinancière de la CADES, c’est-à-dire ce que coûtent les prêteurssur les marchés à la Sécurité sociale, tourne régulièrement autourde 3 milliards d’euros par an.
Ce transfert n’a pas lieu d’être. L’Acoss pourrait se financerauprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La Franceinsoumise s’oppose au transfert de 15 milliards d’euros de dettesdepuis l’Acoss et vers la CADES.