ART. 52	N°AS109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS109
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 52
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe lesobjectifs de dépenses de la branche vieillesse.
Cet objectif intègre l’inacceptablemesure de désindexation différenciée des pensions pour l’année2026. Cette mesure indigne illustre la démagogie du Gouvernement,qui tente de présenter les retraités comme une classe privilégiée,alors que la pension moyenne de droit direct ne s’élève qu’à1666 euros. Entre 2022 et 2023, le niveau de leur pension adiminué de 1,8 % en euros constants.
Les politiques sociofiscales menéesen 2023 n’ont profité qu’aux retraités parmi les 30 % les plusriches et cela d’autant plus qu’ils approchaient du top1 % : et pour cause, la diminution des prestationssociales a pénalisé les plus pauvres, tandis que les plus riches sereposaient sur leurs revenus du patrimoine. Cela pointe le cœur duproblème, qui ne se situe pas dans le niveau des pensions versées,mais dans la politique de classe menée par Emmanuel Macron, quirepose sur les cadeaux fiscaux fait aux plus riches de ce pays.
Nous souhaitons rappeler que leproblème se situe toujours de recettes délibérément maintenues à unniveau trop faible. Le rapport du Conseil d’orientation desretraites (COR) publié en juin 2025 souligne que lesressources diminuent trois fois plus vite (baisse de 1,1 point dePIB) que l’évolution des dépenses (hausse de 0,3 point de PIB) àhorizon 2070. Les allègements généraux de cotisations coûtent 19,8milliards d’euros à la branche vieillesse, dont 2,2 milliards noncompensés, soit la moitié du déficit actuel de la branche. En yajoutant le coût de la non-compensation de la désocialisation desheures supplémentaires réintroduite en 2019, ce sont 4,4 milliardsqui manquent au régime, soit presque l’intégralité de sondéficit.
Pour toutes ces raisons, le groupeLa France Insoumise propose la suppression de l’objectif dedépenses de la branche vieillesse.