ART. 8 BIS A	N°AS114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°AS114
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8 BIS A
I. – Après lemot :
« applicables »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 :
« aux sommes versées auxtravailleurs dont la rémunération est supérieure au plafondmentionné à l’article L. 241‑3 ».
II. – Enconséquence, après le mot :
« supérieure »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 4 :
« au plafond mentionné àl’article L. 241‑3, l’exonération des cotisationssociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salariéet de l’employeur, de la contribution prévue àl’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale n’estpas applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeparlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre lesrevenus d’intéressement, de participation et l’épargne salariale àl’assiette des cotisations de sécurité sociale au-delà d’un plafondde la Sécurité sociale et dès le 1er euro.
La gauche libérale prétend luttercontre le définancement de la Sécurité sociale tout en ayant à sonbilan d’avoir permis le développement des dispositifs servant aucontournement du salaire. Elle ne cesse de déclarer remporter des« victoires » qui n’en sont pas vraiment.
Cet article 8 bisA en est une illustration. Ainsi, il est envisagé de soumettre àcotisations sociales l’intéressement et la participation dessalariés dont le salaire excède 5405 euros par mois etseulement au-delà de 6000 euros par an !
Les dispositifs de rémunérationdésocialisés sont une plaie pour tous les salariés de ce pays, carelle justifie la stagnation sinon la régression des salaires.
Cela participe également de laprivation de recettes dont souffre la Sécurité sociale.
La France Insoumise affirme qu’ilfaut augmenter les salaires et soumettre les revenus versés dans lecadre de dispositifs de partage de la valeur aux taux normaux descotisations.
Par cet amendement de repli, nousproposons au moins d’appliquer ce taux normal de cotisations surces compléments de salaires pour les salariés dont le salaire estsupérieur à 4 005 euros, dès le 1er euro.