ART. 51	N°AS115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS115
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 51
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe lesobjectifs de dépenses de la branche AT-MP.
Les travailleuses et travailleursde notre pays souffrent de mauvaises conditions de travail.
La France est la triste championned’Europe des morts au travail, avec environ 750 cas recensés chaqueannée. Le taux d’accident mortel atteignait 3,49 accidents pour100 000 travailleurs en 2022. En réalité, la moitié desaccidents du travail n’est pas reconnue. Ces chiffres sont doncsous-estimés.
Les jeunes sont particulièrementexposés. L’explosion de l’apprentissage a fortement accru leurexposition au danger sur le lieu de travail. Ce sont 33 morts autravail de moins de 25 ans qui ont été recensés en 2023.
Le travail s’intensifie et avec luila souffrance qu’il engendre. La souffrance psychique augmente etest de plus en plus répandue, sous l’effet d’évolution del’organisation du travail (management algorithmique, par leschiffres, par l’individualisation, etc.). Les employeurs ont uneresponsabilité écrasante dès lors que ces causes sont biendocumentées et qu’ils n’agissent pas pour faire cesser lesmaltraitances. L’origine professionnelle de cette souffrancepsychique continue d’être niée. En France, selon la commission à lasous-déclaration des maladies professionnelles et accidents dutravail, jusqu’à 136 000 cas de dépression sévère ou deburn-out devraient être qualifiés en maladies professionnelles. Lemanque à gagner pour la Sécurité sociale est compris entre 127 et668 millions d’euros.
L’organisation productive de lasociété, dont la responsabilité incombe aux employeurs, est lacause directe de maladies. Le travail de nuit augmente de 30 %le risque de cancer du sein en perturbant de manière chronique lerythme circadien, selon l’Inserm. Pour autant, les femmesconcernées peinent à en faire reconnaître l’origineprofessionnelle.
Nous appelons également à agir surla pénibilité du travail. Les employeurs doivent prévenir et,lorsque ce n’est pas fait, contribuer à financer la Sécuritésociale pour les troubles musculo-squelettiques (TMS) causées parl’activité professionnelle. Ces TMS représentent 88 des maladiesindemnisées par la branche AT-MP. Malgré cela, il y a de66 900 à 99 400 cas qui ne sont pas déclarés, ce quiprive la Sécurité sociale de 609 à 902 millions d’euros.
Les employeurs sont négligeant enmatière d’accidents du travail. Dans sa campagne 2024, l’Inspectiondu travail a observé que 49,4 % des employeurs ne déploientpas de mesures de prévention. La survenue d’un accident ne suffitpas à les faire réagir puisque près de 30 % n’en réévalue pasles risques.
Le Gouvernement choisit sciemmentd’ignorer les problèmes exposés. Ainsi, la commission de lasous-déclaration juge dans son dernier rapport que « laplupart des recommandations faites par la commission précédente en2021 n’ont pas ou peu été mises en œuvre ».
La macronie porte uneresponsabilité écrasante : c’est elle qui a supprimé lescomités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)et le compte personnel de pénibilité (C2P), qui refuse le retour del’âge légal de départ à la retraite à 62 ans puis à 60 ans, quisubventionne les grandes entreprises pour qu’elles engagent desapprentis plutôt que des salariés non précaires, qui exonère à toutva les entreprises des cotisations dues sans aucune conditionsociale.
Non seulement le financement de labranche AT-MP ne permet de résoudre aucun de ces problèmes, maisses objectifs de dépenses reposent en premier lieu sur unesous-déclaration chronique des AT/MP, certes admise chaque annéemais non remise en question. Telle est la raison de cet amendementde suppression.