ART. 17	N°AS124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°AS124
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 17
ANNEXE
I. – . – Supprimer la dernière ligne del’alinéa 9.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àsupprimer la projection pluriannuelle de l’ONDAM jusqu’en 2029.
Le Gouvernement s’est engagé enversBruxelles à une forte limitation des dépenses publiques, avec unehausse de seulement 0,6 % par an. Ce niveau inédit supposed’augmenter les dépenses bien moins vite que les besoins. Lesprévisions d’évolution de l’ONDAM inscrites dans cette annexe leconfirment.
L’évolution à + 2 % pourl’année 2026 témoigne d’une cure d’austérité sans précédent.
La hausse tendancielle de l’Ondam,du fait du vieillissement de la population et de la plus forteprévalence des maladies chroniques, est régulièrement situéeau-dessus de 4 %. La projection pluriannuelle ici proposéeporte sur une augmentation annuelle de 2,9 % sur la période2027‑2029.
De telles hypothèses budgétairessignifient un sous-financement d’ampleur et chronique de notresystème de soins qui est inacceptable.
L’hôpital public traverse une crisesans précédent marquée par le surendettement, des servicesd’urgence contraints de faire patienter les patients pendant desheures sinon des jours sur des brancards et parfois jusqu’à lamort, dans l’ensemble des services les lits sont de moins en moinsnombreux.
En médecine de ville, l’accès auxsoins n’a jamais été aussi difficile. Une écrasante majorité duterritoire est un désert médical, les distances à parcourir pourles patients s’allongent, les délais pour obtenir des rendez-vousauprès de spécialistes se comptent en mois si ce n’est en années,les restes à charge explosent sous l’effet du déport vers lesassurances privées, le renoncement aux soins progresse toujoursplus.
D’année en année, les hôpitaux etEhpad publics s’enfoncent dans l’impasse financière. Le maintiend’une telle trajectoire financière ne fera qu’empirer la crise dusystème de soins. Le groupe La France Insoumise s’oppose à cettetrajectoire pluriannuelle qui s’inscrit dans la droite lignée dubudget de guerre sociale porté par le duo Macron-Lecornu.