ART. 17	N°AS126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°AS126
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 17
ANNEXE
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Il prévoit la création, ausein du service numérique « Mon Espace Santé », d’unguichet national de signalement et d’orientation permettant auxusagères d’effectuer un signalement, y compris de manièreanonymisable, d’événements indésirables ou de violencesobstétricales et gynécologiques, et d’être orientées vers lesdispositifs appropriés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise à créer, au sein de MonEspace Santé, un guichet national de signalement et d’orientationdédié aux violences obstétricales et gynécologiques (VOG) et auxévénements indésirables en gynécologie obstétrique.
Les violences obstétricales etgynécologiques (VOG) demeurent sous-reconnues et sous-documentées,alors même que les témoignages et travaux accumulés décrivent unphénomène systémique, nourri par des rapports de pouvoir au sein dela relation de soins et par une forme d’omertainstitutionnelle.
Aujourd’hui, les voies de recourssont fragmentées et dispersées, avec des procédures vécues commecomplexes et décourageantes. Les constats documentés sur lefonctionnement ordinal renforcent ce sentiment d’ineffectivité dudroit pour les plaignantes. En pratique, beaucoup renoncent àsignaler, d’où une sous-déclaration et une sous-estimation des VOGqui entravent la prévention et la réparation.
Créer un guichet national designalement et d’orientation au sein de Mon Espace Santéapporterait ainsi une porte d’entrée sécurisée, apportant uneinformation claire, une orientation fiable et rapide, sans sesubstituer aux procédures d’urgence, pénales ou disciplinaires.L’intégration dans un service public numérique déjà utilisé etprotégé par un cadre RGPD réduit les obstacles d’accès et renforcela confiance des patientes.
Le rapport annuel public qui pourraen être fait permettra enfin d’éclairer les politiques publiques deprévention et d’amélioration de la qualité des soins. L’amendementrépond ainsi à une demande désormais ancienne : rendrevisibles et mesurables des faits encore trop souvent niés, auservice des droits des patientes.
C’est pourquoi le présentamendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise àcréer, au sein de Mon Espace Santé, un guichet national designalement et d’orientation dédié aux VOG et aux événementsindésirables en gynécologie obstétrique.