ART. 17	N°AS127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°AS127
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 17
ANNEXE
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Il prévoit l’instauration,pour une durée de quatre ans, d’une orientation nationaleprioritaire de développement professionnel continu consacrée auxsoins centrés patientes, au consentement éclairé et à la préventiondes violences obstétricales et gynécologiques à destination desgynécologues‑obstétriciens, des sages‑femmes, desanesthésistes‑réanimateurs participant à l’analgésie obstétricale,ainsi que, le cas échéant, des médecins généralistes réalisant desactes de gynécologie‑obstétrique et des professionnels de santéexerçant au sein d’unités d’obstétrique et degynécologie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà renforcer la formation des praticiens en obstétrique‑gynécologieen instituant, pour quatre ans, une orientation nationaleprioritaire de développement professionnel continu (DPC) consacréeaux soins centrés patientes, au consentement éclairé et à laprévention des violences obstétricales et gynécologiques.
Le besoin de formation spécifique des professionnels estrégulièrement identifié comme l’un des déterminants majeurs desviolences obstétricales et gynécologiques (VOG). Dès 2018, unrapport du Haut Conseil à l’Égalité expliquait en partie “lesmauvais traitements et les violences infligés aux femmes dans lesservices de santé comme la conséquence d’une sensibilisation etd’une formation insuffisantes”. En effet les VOG prospèrent aussipar insuffisance de sensibilisation et de formation, et requièrentdes réponses structurées de mise à niveau des compétences, decommunication soignants-patientes et de culture du consentementtout au long du parcours de soins.
En droit, le code de la santé publique consacre le droit ausoulagement de la douleur et l’exigence d’un consentement libre etéclairé, mais ces principes sont souvent insuffisamment appliqués.L’insuffisance de contrôle de l’actualisation des compétences etles difficultés à faire évoluer certaines habitudesprofessionnelles confortent l’idée qu’un plan de formation nationalprioritaire, tel qu’il est prévu par cet amendement, est nécessairepour diffuser des pratiques de bientraitance, renforcer la sécuritéet l’expérience des patientes, et réduire la survenue des VOG.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La FranceInsoumise vise à renforcer la formation des praticiens enobstétrique‑gynécologie