ART. 9 BIS	N°AS13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Retiré
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
M. Wauquiez, Mme Gruet, M. Barnier, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 9 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – La section 1du chapitre III du titre Ier du livre III du codede la construction et de l’habitation est complétée par unarticle L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudicede l’obligation mentionnée au premier alinéa del’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cetteobligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts ducrédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou faitconstruire sa résidence principale, à condition que ce salarién’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours desdeux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit estcontracté.
« L’employeur verse chaquemois au salarié les sommes correspondant à la prise en chargementionnée au premier alinéa du présent article. La rupture ducontrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de cessommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 %du plafond mentionné au premier alinéa del’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, lessommes versées au cours d’une année civile dans les conditionsmentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sontexonérées des cotisations et des contributions prévues par lalégislation de sécurité sociale, à l’exception des contributionsprévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code dela sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnancen° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative auremboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II del’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale estcomplété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limitementionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑6‑1 ducode de la construction et de l’habitation, les sommes versées parl’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par lemême article. »
« III. – Les I et IIsont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventionset aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compterdu 1er janvier 2026.
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésdu groupe Droite Républicaine  vise à favoriserl’acquisition ou la construction d’une résidence principale enprévoyant que la prise en charge par l’employeur de tout ou partiedes intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés nesoit pas soumise aux cotisations sociales. Il a été supprimé par leSénat, il est proposé de le rétablir.
Il s’agit ici de favoriserl’acquisition ou la construction de leur résidence principale pardes salariés dits« primo-accédants » – c’est-à-dire ceux quin’ont pas été propriétaires de leur logement au cours des deuxannées précédentes –, en prévoyant la prise en charge parl’employeur de tout ou partie des intérêts du crédit immobiliercontracté par ces salariés ne soit pas soumise aux cotisationssociales.
Si certaines entreprises prennentdéjà en charge une partie des intérêts des prêts immobilierscontractés par leurs salariés, l’avantage qui en résulte est soumisà cotisations, ce qui ne favorise pas la mise en œuvre d’une telledémarche par l’employeur. Aussi, cet amendement propose d’exclurede l’assiette des cotisations sociales les sommes versées à unsalarié primo-accédant au titre de cette prise en charge dans lalimite de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale paran – soit environ 3 770 euros en2025. 
Ces sommes resteraient cependantsoumises à la CSG et à la CRDS ainsi qu’au forfait social au tauxde droit commun, soit 20 %. Au-delà de ce montant, lesversements de l’employeur seraient soumis aux cotisationssociales.
Par ailleurs, afin d’éviter quecette prise en charge puisse limiter la mobilité professionnelled’un salarié qui souhaiterait quitter l’entreprise, l’amendementexclut expressément que les sommes déjà versées par l’employeurpuissent lui être restituées en cas de rupture du contrat detravail.