ART. 21	N°AS137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS137
présenté par
Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard et M. Houlié
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ARTICLE 21
Supprimer les alinéas 20 à 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à revenir sur la création du« praticien territorial de médecine ambulatoire » (PTMA)telle que prévue par
l’article 21 du PLFSS2026.
Cette mesure vient ressusciter undispositif déjà abrogé par la LFSS pour 2020 et dont l’efficacitépour lutter contre les déserts médicaux n’a jamais été clairementdémontrée. Ces dispositifs reposent sur des recettes déjà éprouvéeset insuffisamment efficaces, privilégiant des aides individuellestemporaires plutôt qu’une réorganisation collective et territorialede l’offre de soins.
Par ailleurs, la création du PTMAest trop médico-centrée : elle renforce le poids du modèle dumédecin libéral isolé, sans valoriser les autres professionnels desanté ni les formes de coordination interprofessionnelle pourtantencouragées par les politiques publiques récentes.
Cette orientation est en outrecontradictoire avec l’esprit de la loi Rist, qui ouvre l’accèsdirect à plusieurs professionnels de santé (infirmiers en pratiqueavancée, kinésithérapeutes, orthophonistes, etc.) afin defluidifier le parcours de soins et de désengorger les cabinetsmédicaux. La création d’un statut centré sur le seul médecingénéraliste va à rebours de cette logique de décloisonnement etd’organisation coordonnée des soins primaires.
Plutôt que de créer un nouveaustatut individuel supplémentaire, il convient de consolider lesdispositifs collectifs existants – tels que les maisonsde santé pluriprofessionnelles (MSP) – qui favorisent uneapproche intégrée, pluridisciplinaire et territorialisée de l’accèsaux soins.
En somme, cet article repose surune logique de court terme qui ne répond pas à la nécessité detransformer durablement l’organisation des soins primaires. Sasuppression permet de préserver la cohérence du cadre législatifactuel et de concentrer les moyens publics sur les structurescoordonnées existantes, plus à même de répondre aux besoins de lapopulation.