ART. 44	N°AS138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°AS138
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 44
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant : 
« Le présent IV n’est pasapplicable aux collectivités de l’article 73 et 74 de laConstitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire La France Insoumise souhaite ne pas appliquer le geldes pensions de retraites dans les territoires ditsultramarins.
Il ressort des données de l’INSEE(2022) que le montant moyen des pensions de retraite servies dansles territoires ultramarins est structurellement inférieur à celuiobservé dans l’Hexagone, l’écart variant de 10 % à17 %.
Cette disparité s’explique par lescaractéristiques spécifiques du marché du travail ultramarin,notamment une moindre qualification des emplois (proportion plusélevée d’ouvriers et d’employés), un niveau de rémunérationinférieur et une plus grande discontinuité des carrières.
Les inégalités territoriales sontparticulièrement marquées à La Réunion, où les natifs perçoiventune pension brute moyenne de 1189 €, soit un montant inférieurde 26,88 % à la moyenne hexagonale. Pire, les femmes dans nosterritoires touchent en moyenne 1060 € brut/mois, situationimputable à un accès moindre au marché du travail.
En parallèle, la grande pauvreté,cumulant pauvreté monétaire et privations matérielles et socialessévères, s’avère 5 à 15 fois plus fréquente en Outre-mer qu’dansl’Hexagone. Elle affecte 15 % des retraités en Guadeloupe,11 % à La Réunion et 9 % en Martinique, contre 1 %au niveau national. À La Réunion, six retraités sur dix vivent sousle seuil de pauvreté et 23 % des ménages pauvres sontconstitués de retraités.
À ces faibles niveaux depension s’ajoute un différentiel de coût de la vie significatif. En2022, les écarts de prix pour les produits alimentaires (indices deFisher) atteignaient + 42 % pour la Guadeloupe, + 40 %pour la Martinique, + 39 % pour la Guyane, + 37 % pour LaRéunion et + 30 % pour Mayotte.
Au regard de cette réalitésocio-économique attestée, l’application uniforme du report de larevalorisation des pensions affecterait de manière disproportionnéele pouvoir d’achat des retraités ultramarins, constituant ainsi une« double peine ».
En conséquence, le présentamendement vise à exempter les territoires ultramarins du champd’application de ladite mesure.