ART. 21 QUATER	N°AS139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS139
présenté par
Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard et M. Houlié
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ARTICLE 21 QUATER
Rédiger ainsil’alinéa 3 : 
« Le présent article entre envigueur le 1er janvier 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer le contrat de débutd’exercice et la prise en charge, dans certaines conditions, decotisations sociales pour les médecins.
Tout d’abord, le contrat de débutd’exercice a été critiqué par la Cour des comptes pour soninefficacité. 
Nous soutenons donc la démarche dudéputé Jean-François Rousset de le supprimer.
Ensuite, la prise en charge decotisations sociales, sous certaines conditions, ne fonctionne pasnon plus aujourd’hui (349 bénéficiaires).
Par souci d’économies dès 2026,nous proposons donc de faire rentrer en vigueur la suppression deces deux aides à l’installation des médecins dans les désertsmédicaux dès le 1er janvier 2026.
Cet amendement a été travaillé avecFrance Assos Santé.