ART. 17	N°AS141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°AS141
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 17
ANNEXE
Supprimer les lignes 14 à 17 dutableau de l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumisepropose la suppression de cet alinéa qui présente la trajectoirepluriannuelle de la branche vieillesse, en y intégrant ladésindexation partielle des pensions de retraite pour 2026 afin definancer l’enfumage qu’est le décalage de la réforme des retraitesde 2023.
Cette mesure indigne illustre la démagogie du Gouvernement, quitente de présenter les retraités comme une classe privilégiée enagitant l’épouvantail d’une conflit intergénérationnel. Cesprocédés sont révoltants : 34% des retraités touchent une pensioninférieure à 1000 euros par mois et 2 millions de personnes âgéesvivent sous le seuil de pauvreté.
Le problème qui se pose, c’est celui d’une concentration desrichesses comme jamais, d’une élite patrimoniale qui vit au dépenddu reste de la société par l’ensemble des rentes dont elle tireprofit : actionnariale, locative, commerciale, bancaire, etc.
La solution réside dans la reconquête de recettes sociales. Ilfaut pour cela récupérer la valeur ajoutée détournée au profit ducapital et la mettre en Sécurité sociale, par des cotisations.
Les propositions ne manquent pas pour apporter des recettes à labranche vieillesse lors des prochaines années. La sortie desexonérations de cotisations sociales rapporterait 19,3 milliards.La mise à contribution des revenus financiers (dividendes, plusvalues sur cessions d’actions) rapporterait immédiatement 10milliards d’euros. Enfin, une hausse du taux de cotisationpatronale déplafonnée de 1,25 point à hauteur de 0,25 point par an,rapportera précisément 13 milliards d’euros par an une fois lamontée en charge effectuée.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la Franceinsoumise propose la suppression de cet alinéa présentant unetrajectoire pluriannuelle qui repose sur l’appauvrissement deretraités aux pensions sous-indexées.