ART. 24	N°AS143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS143
présenté par
Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard et M. Houlié
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ARTICLE 24
À l’alinéa 4, rétablirles 2° et 3° du I dans la rédaction suivante : 
« 2° Le second alinéadu III de l’article L. 162‑1‑9‑1 est ainsirédigé :
« Les rémunérations liées àl’acquisition et au fonctionnement des équipements matériels lourdssont décidées par l’Union nationale des caisses d’assurancemaladie, après avoir recueilli l’avis mentionné au premier alinéadu présent III. » ;
« 3° Le 26° del’article L. 162‑5 est abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité pourl’Assurance maladie de fixer les tarifs des équipements matérielslourds.