ART. 24 BIS	N°AS147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS147
présenté par
Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard et M. Houlié
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ARTICLE 24 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Après le I del’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque le rapport moyenentre l’excédent brut d’exploitation et le chiffre d’affaires et lerapport moyen entre le résultat net et le chiffre d’affairesdégagés par les actes ou les prestations mentionnés au I duprésent article sont supérieurs à des seuils déterminés par undécret pris après avis de la Haute Autorité de santé, le tarif deces derniers peut être réduit d’office par arrêté des ministreschargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Les modalités d’applicationdu présent I bis sont déterminées pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à lutter contre les phénomènes derente et d’optimisation financière constatés parmi les acteursde santé, en faisant évoluer de manière plus réactive latarification des actes et forfaits versés aux professionnels desanté.
Plusieurs phénomènes encouragent àaller dans cette direction notamment des taux de rentabilité trèsélevés pour certains secteurs, financés par l’Assurancemaladie. 
Dans son rapport Charges etproduits publié en juin 2025, cette dernière a analyséprécisément les taux de rentabilité des secteurs del’anatomopathologie, de l’audioprothèse, de la biologie, de ladialyse, de la médecine nucléaire, de la radiologie et de laradiothérapie.
Résultat : en 2022, tous cessecteurs présentent une rentabilité opérationnelle (ratio EBE/CA)moyenne supérieure à 15 %, soit le double de la rentabilitémoyenne des entreprises marchandes non agricoles et non financièresfrançaises (7,8 % en 2022 ) ; atteignant même 23,7 %en biologie et 27,2 % en radiothérapie.
Dans ce même rapport Charges etproduits, l’Assurance maladie propose ainsi de « prévenir laconstitution de rentes en faisant évoluer de manière plus réactivela tarification des actes et forfaits versés aux professionnels desanté ».
Tel est l’objet du présentamendement qui donnerait pouvoir au Ministre de réduired’autorité – et donc de passer outre lesconventions – les tarifs remboursés des actes et desprestations réalisés.
Cet amendement démontre pluslargement la volonté des socialistes de réaliser des économies endépenses, sans impact pour les assurés sociaux, sans réduction dela qualité de la prise en charge.
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Cet amendement s’inscrit encomplément des propositions budgétaires formulées par lesSocialistes lors de leur Université d’été à Blois le samedi30 août 2025.
Ces propositions budgétaires sefixent 4 principes :
1er principe :Soutenir les classes populaires et moyennes et lestravailleurs ;
2e principe : Mettre àcontribution les grandes entreprises etles grandesfortunes ;
3e principe : Relancerl’économie française via un plan d’investissement vert ;
4e principe : Retrouver lamaîtrise de la dette publique : objectif 3 % de déficit àl’horizon 2032, avec une cible de 5 % pour 2026.
Pour ce faire, les socialistesproposent de :
– Collecter 26,9 milliardsd’euros de recettes nouvelles ;
– Réaliser 14 milliardsd’euros d’économies ;
– Engager 19,2 milliardsd’euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme desretraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancerl’investissement).
En ce qui concerne spécifiquementle PLFSS pour 2026, les socialistes proposent :
1/ D’augmenter les recettes sansimposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de10 milliards d’euros) : affectation d’une partie des recettesde la taxe dite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines deplus de 100 millions d’euros pour compenser le coût de lasuspension de la réforme des retraites (500 millions d’euros),introduction d’une progressivité sur la CSG applicable aux revenusdu capital (1,9 milliard d’euros), création d’un prélèvement socialde 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit (1milliard d’euros), baisse du point de sortie des allégementsgénéraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliardsd’euros), suppression de la déduction forfaitaire de cotisationssociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20salariés (-1,5 €) ou de moins de 250 salariés (-0,5 €)visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d’euros),doublement de la taxe sur les services numériques (taxe« GAFAM ») (0,8 milliard d’euros), création d’une taxesur l’ajout de gras, de sucre, et de sel dans les produitstransformés et sur les publicités n’affichant pas le nutriscore(0,2 milliard d’euros), développement de la lutte contre la fraudeaux cotisations sociales (0,2 milliard d’euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sansrogner sur les prestations des assurés (pour un total de 4,6milliards d’euros) sur la base notamment des propositions durapport Charges et produits de l’Assurance maladie et du rapport duHaut conseil du financement de la protection sociale, du HautConseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil dela famille, de l’enfance et de l’âge : contrôle plus fin desdépenses sur les produits de santé (médicaments à faible servicemédical rendu, etc.) (1,2 milliard d’euros), lutte contre lesphénomènes de rente et d’optimisation financière (0,4 milliardd’euros), meilleure pertinence des prescriptions des soins (0,8milliard d’euros), réduction des dépenses liées à l’intérim médicalet paramédical (0,2 milliard d’euros), amélioration des parcours desoins et du lien ville – hôpital (0,1 milliard d’euros),choc de prévention pour lutter contre les dépenses évitables liéesaux addictions (0,4 milliard d’euros), meilleur encadrement durégime cumul emploi – retraite (0,5 milliard d’euros),plafonnement des indemnités versées suite à une ruptureconventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliardd’euros) ;
Soit un total d’effort derééquilibrage de 14,6 milliards d’euros.
3/ D’engager des dépenses nouvelles(1,7 milliards d’euros) : suspension de la réforme desretraites (- 500 millions d’euros), prise de mesures d’urgence pourl’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur lesrémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliardd’euros).
Le déficit de la Sécurité socialeen 2026 après application de nos propositions seraitainsi – 11,1 milliards d’euros, à compareraux – 17,5 milliards d’euros prévus par leGouvernement.