ART. 25	N°AS150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS150
présenté par
Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard et M. Houlié
------------
ARTICLE 25
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – La premièrephrase du premier alinéa de l’article L. 162‑12‑18 ducode de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
« 1° Après le mot :« sanitaires », sont insérés les mots :« , des soins dentaires » ;
« 2° Après laréférence : « L. 162‑5, », est insérée laréférence : « L. 162‑9, ».
« II. – Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à lahausse du ticket modérateur sur les soins dentaires prévue àl’article 63 de la loi n° 2025‑199du 28 février 2025 de financement de la sécuritésociale pour 2025. Ce rapport évalue également les effets de lahausse du ticket modérateur sur les soins dentaires prévue par ledécret n° 2023‑701 du 31 juillet 2023relatif à la participation des assurés sociaux aux honoraires deschirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires. Ilprésente les conséquences financières de ces deux mesures dedéremboursement et leurs effets sur le renoncement aux soinsdentaires des assurés sociaux, en particulier des mineurs. Il meten regard des économies réalisées à court terme pour l’assurance lesurcoût induit par le renoncement aux soins dentaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à rétablir l’article 25 quiprévoit l’extension des accords de maîtrise des dépenses aux soinsdentaires.
Les accords de maîtrise desdépenses ont été créés par l’article 41 de la LFSS pour2025. 
Ces accords sont applicables dansle domaine de l’imagerie, de la biologie et des transports depatients et fixent notamment « des objectifs quantitatifsou une trajectoire de maîtrise des dépenses, des objectifsquantitatifs ou qualitatifs en matière de répartition territorialede l’offre de soins et de protection de l’indépendance desprofessionnels de santé, les engagements des partenairesconventionnels mis en œuvre pour respecter ces objectifs et lesmesures correctrices à adopter en cas de non-respect de cesobjectifs, constaté annuellement ou en coursd’année ».
Étant donné le poids desremboursements effectués à la suite de soins dentaires (4,5milliards d’euros en 2024 ), cet article doit être rétabli.