ART. 26	N°AS153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS153
présenté par
Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard et M. Houlié
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ARTICLE 26
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – Le titre IVdu livre VI du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
« A. – Le chapitreVI est ainsi modifié : 
« 1° L’intitulé est ainsirédigé : « Dispositions applicables aux praticiens etauxiliaires conventionnés » ;
« 2°L’article L. 646‑1 est ainsi modifié :
« a) Le premieralinéa est ainsi rédigé :
« Le présent chapitre estapplicable : » ;
« b) Au 2°,les mots : « de la convention mentionnée au 1°et » sont supprimés et les mots : « l’absence de laconvention mentionnée au 1° » sont remplacés lesmots : « l’absence d’une telleconvention » ;
« 3° L’article L. 646‑2 est abrogé ;
« 4° Est insérée unesection 1 intitulée : « Régimematernité – décès » et comprenant les articlesL. 646‑3 et L. 646‑4 ;
« 5° L’article L. 646‑3 est ainsimodifié :
« a) Au premieralinéa, le mot : « contribution » est remplacé parle mot : « cotisation » et, à la fin, lesmots : « égal à 3,25 % » sont remplacés par lesmots : « fixé par décret » ;
« b) Au deuxièmealinéa, les mots : « et recouvrée dans les conditionsprévues aux articles L. 131‑6, L. 131‑6‑1 etL. 131‑6‑2 » sont supprimés ;
« c) Au 1°,le mot : « et » est remplacé par le signe :« , » et sont ajoutés les mots : « etau 3° de l’article L. 861‑3 » ;
« d) Au 2°,les mots : « et à l’exception » sont remplacés parles mots : « , des forfaits et suppléments versés autitre des soins de médecine d’urgence en application du 2° del’article L. 162‑22‑8‑2 et » ;
« B. – Le chapitre Vdevient la section 3 du chapitre VI intitulée :« Prestations complémentaires de vieillesse » etcomprenant les articles L. 645‑1, L. 645‑2,L. 645‑2‑1, L. 645‑3, L. 645‑4 et L. 645‑5 quideviennent respectivement les articles L. 646‑5,L. 646‑6, L. 646‑7, L. 646‑8, L. 646‑9 etL. 646‑10 ;
« C. – À la premièrephrase du premier alinéa de l’article 645‑2, à la premièrephrase et à la fin de l’avant-dernière phrase del’article L. 645‑3 et àl’article L. 645‑4, la référence :« L. 645‑1 » est remplacée par la référence :« L. 646‑5 » ;
« D. – Au premieralinéa de l’article L. 645‑2‑1 et à la fin de la premièrephrase de l’article L. 645‑3, la référence :« L. 645‑2 » est remplacée par la référence :« L. 646‑6 ». 
« II. – Le présentarticle s’applique aux cotisations dues au titre des périodescourant à compterdu 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à rétablir cet article 26visant le renforcement de la maîtrise des dépassementsd’honoraires.