ART. 17	N°AS154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°AS154
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 17
ANNEXE
Après l’alinéa 18, insérerl’alinéa suivant :
« La trajectoire de la brancheautonomie prévoit, dès 2026, la prise en charge des cours de languedes signes pour les parents d’enfants sourds. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà rembourser les cours de langue des signes pour les parentsd’enfants sourds.
En France, environ 95 % des enfants sourds naissent dans desfamilles entendantes. Pour la plupart, leur enfant est la premièrepersonne sourde qu’ils rencontrent. Ces parents ne maîtrisentgénéralement pas la Langue des Signes Française (LSF) et setrouvent démunis pour communiquer avec leur enfant dès les premiersmois de vie.
Or, un accès précoce et complet à une langue naturelle estindispensable au développement cognitif, affectif et social de toutenfant. Chez les enfants sourds, l’absence d’exposition à unelangue accessible conduit à un syndrome de privation langagière,dont les effets sont graves et durables : retards cognitifs,difficultés scolaires, troubles de la santé mentale et altérationscérébrales irréversibles.
La LSF constitue le moyen le plus naturel, direct et efficacepour offrir à ces enfants un accès à la communication et aulangage. L’apprentissage de cette langue par les parents est doncessentiel à l’équilibre familial et à la prévention des troublesliés à l’isolement linguistique.
Pourtant, à ce jour, les cours de LSF ne bénéficient d’aucuneprise en charge systématique par la sécurité sociale. Le coût moyend’une formation complète (environ 5 000 euros par parent)représente un obstacle financier considérable, accentué par lemanque d’aides régionales homogènes. À l’inverse, la France prenden charge intégralement le coût de l’implantation cochléaire(environ 44 000 euros par enfant) et des séances d’orthophonie(jusqu’à 38 000 euros sur la durée de la prise en charge).
Cette asymétrie crée une inégalité structurelle dans le choixéducatif et thérapeutique des familles : la voie médicale estgratuite, la voie linguistique est payante. Les familles souhaitantprivilégier une éducation bilingue (français oral / LSF) seheurtent à un reste à charge injuste et dissuasif.
Pour le coût d’un seul implant cochléaire, 13 parents pourraientêtre formés à la LSF. La mesure proposée n’est pas seulementéquitable, mais également économiquement rationnelle.
Le présent amendement vise à rendre gratuite la formation en LSFpour les parents d’enfants sourds, afin de garantir à chaquefamille la possibilité de choisir librement et en connaissance decause le mode de communication le mieux adapté à leur enfant. Ils’agit d’une mesure de prévention, de santé publique et de justicesociale, conforme aux engagements de la France au titre de laConvention relative aux droits des personnes handicapées (article7). Elle participe pleinement aux objectifs du PLFSS, en favorisantun développement harmonieux de l’enfant et en réduisant les coûts àlong terme liés à la privation langagière.