ART. 27 BIS	N°AS157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS157
présenté par
Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard et M. Houlié
------------
ARTICLE 27 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – Au début dela première phrase de l’article L. 313‑23‑3 du code del’action sociale et des familles, les mots : « Lorsqu’ilexiste, pour l’une des catégories de professionnels mentionnés àl’article L. 313‑23‑4, un écart significatif entre lecoût d’une mise à disposition d’un personnel par une société detravail temporaire et le coût de l’emploi d’un professionnelpermanent, » sont supprimés.
« II. – Au début dela première phrase du second alinéa del’article L. 6146‑3 du code de la santé publique, lesmots : « Lorsqu’il existe, pour l’une des catégories deprofessionnels mentionnée au premier alinéa du présent article, unécart significatif entre le coût d’une mise à disposition d’unpersonnel par une entreprise de travail temporaire et le coût del’emploi d’un professionnel permanent, » sontsupprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer la condition d’unsurcoût significatif entre l’intérim médical et paramédical etl’emploi permanent pour pouvoir activer le plafonnement de dépensesd’intérim.supprimer la condition de pénurie de professionnels pourpouvoir activer le plafonnement de dépenses d’intérim médical etparamédical.
L’article 70 de la LFSS pour2025 donne la possibilité de plafonner les dépenses d’intérimmédical et paramédical ; ce que les socialistes ont salué lorsde son examen.
Toutefois, cette possibilitélaissée aux établissements est conditionnée à l’existence d’un« écart significatif » entre le coût de l’intérim et lecoût d’un emploi permanent
Cette condition est rédigée demanière très floue et restreint la portée de cette réforme.
Or l’intérim représente un coûtélevé pour la Sécurité sociale : l’intérim médical avait en2021 un coût de 157 millions d’euros en 2021 (source : rapportde la Cour des comptes sur l’application de la LFSS, mai 2024)et l’intérim paramédical avait un coût en 2023 de 825 millionsd’euros (source : rapport de la Cour des comptes surl’application de la LFSS, mai 2025), soit un coût total de 1milliard d’euros environ.
C’est sans compter l’impact négatifsur la cohésion des équipes, qui est rongée par l’intérim.
Il convient donc, en parallèle demesures visant à fidéliser les équipes (augmentation de larémunération, amélioration des conditions de travail, etc.) delutter contre ce phénomène.
Tel est l’objet du présentamendement, qui démontre plus largement la volonté des socialistesde réaliser des économies en dépenses, sans impact pour les assuréssociaux, sans réduction de la qualité de la prise en charge.
*
Cet amendement s’inscrit encomplément des propositions budgétaires formulées par lesSocialistes lors de leur Université d’été à Blois le samedi30 août 2025.
Ces propositions budgétaires sefixent 4 principes :
1er principe :Soutenir les classes populaires et moyennes et lestravailleurs ;
2e principe : Mettre àcontribution les grandes entreprises etles grandesfortunes ;
3e principe : Relancerl’économie française via un plan d’investissement vert ;
4e principe : Retrouver lamaîtrise de la dette publique : objectif 3 % de déficit àl’horizon 2032, avec une cible de 5 % pour 2026.
Pour ce faire, les socialistesproposent de :
– Collecter 26,9 milliardsd’euros de recettes nouvelles ;
– Réaliser 14 milliardsd’euros d’économies ;
– Engager 19,2 milliardsd’euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme desretraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancerl’investissement).
En ce qui concerne spécifiquementle PLFSS pour 2026, les socialistes proposent :
1/ D’augmenter les recettes sansimposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de10 milliards d’euros) : affectation d’une partie des recettesde la taxe dite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines deplus de 100 millions d’euros pour compenser le coût de lasuspension de la réforme des retraites (500 millions d’euros),introduction d’une progressivité sur la CSG applicable aux revenusdu capital (1,9 milliard d’euros), création d’un prélèvement socialde 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit (1milliard d’euros), baisse du point de sortie des allégementsgénéraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliardsd’euros), suppression de la déduction forfaitaire de cotisationssociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20salariés (-1,5 €) ou de moins de 250 salariés (-0,5 €)visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d’euros),doublement de la taxe sur les services numériques (taxe« GAFAM ») (0,8 milliard d’euros), création d’une taxesur l’ajout de gras, de sucre, et de sel dans les produitstransformés et sur les publicités n’affichant pas le nutriscore(0,2 milliard d’euros), développement de la lutte contre la fraudeaux cotisations sociales (0,2 milliard d’euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sansrogner sur les prestations des assurés (pour un total de 4,6milliards d’euros) sur la base notamment des propositions durapport Charges et produits de l’Assurance maladie et du rapport duHaut conseil du financement de la protection sociale, du HautConseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil dela famille, de l’enfance et de l’âge : contrôle plus fin desdépenses sur les produits de santé (médicaments à faible servicemédical rendu, etc.) (1,2 milliard d’euros), lutte contre lesphénomènes de rente et d’optimisation financière (0,4 milliardd’euros), meilleure pertinence des prescriptions des soins (0,8milliard d’euros), réduction des dépenses liées à l’intérim médicalet paramédical (0,2 milliard d’euros), amélioration des parcours desoins et du lien ville – hôpital (0,1 milliard d’euros),choc de prévention pour lutter contre les dépenses évitables liéesaux addictions (0,4 milliard d’euros), meilleur encadrement durégime cumul emploi – retraite (0,5 milliard d’euros),plafonnement des indemnités versées suite à une ruptureconventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliardd’euros) ;
Soit un total d’effort derééquilibrage de 14,6 milliards d’euros.
3/ D’engager des dépenses nouvelles(1,7 milliards d’euros) : suspension de la réforme desretraites (- 500 millions d’euros), prise de mesures d’urgence pourl’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur lesrémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliardd’euros).
Le déficit de la Sécurité socialeen 2026 après application de nos propositions seraitainsi – 11,1 milliards d’euros, à compareraux – 17,5 milliards d’euros prévus par leGouvernement.