ART. 28	N°AS161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS161
présenté par
Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard et M. Houlié
------------
ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer cet article 28.
Tel qu’écrit initialement, cedernier visait à donner la possibilité au Gouvernement de limiterpar décret la durée des arrêts de travail indemnisés et à supprimerla visite de retour de congé maternité.
Cet article a été profondément vidéde son contenu à l’Assemblée nationale puis au Sénat.
Devant un tel rejet de lareprésentation nationale, il convient de supprimer cet article.
Tel est l’objet du présentamendement.