ART. 20 OCTIES	N°AS164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS164
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 20 OCTIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’application del’article 79 de la loi n° 2021‑1754du 23 décembre 2021 de financement de la sécuritésociale pour 2022.
« Ce rapport dresse un bilandu dispositif « mon soutien psy » et des conséquences enmatière de restrictions des conditions d’accès aux soins mentauxpour tous. Il considère également l’éventualité d’un arrêt dudispositif en vue de réaffecter les crédits alloués à « monsoutien psy » au recrutement de psychologues dans les centresmédico-psychologique et les centres médico-psychopédagogiques et àla revalorisation de leurs salaires et de leurs conditions detravail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise appelle à tirer les leçons del’échec du dispositif « Mon soutien psy » en vue d’ymettre fin et de réaffecter les crédits alloués à ce dispositifvers le recrutement de 2500 postes de psychologues en CMP pourpallier aux besoins en matière de santé mentale en France.
Le dispositif « Mon soutienpsy » (anciennement « Monpsy » puis « Monparcours psy ») a été mis en place par l’article 79 de laloi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il permet laprise en charge par la sécurité sociale et les complémentairessanté d’un maximum de 12 consultations chez un psychologue (contre8 auparavant), sous plusieurs conditions.
Deux ans après son lancement, ledispositif « Mon soutien psy » est, au mieux un échec, aupire un gâchis d’argent public au détriment d’une prise en charge àla hauteur de la santé mentale des Françaises et des Français.L’augmentation du budget alloué au dispositif en 2024 demeuretotalement insuffisante pour remédier aux nombreuses incohérencesde ce dispositif. A ce titre, ni le déploiement d’une enveloppesupplémentaire ni un changement de nom tous les six mois serontsuffisants pour substituer « MonPsy » à une réelle priseen charge par la sécurité sociale des consultations de psychologuespour toutes et tous.
Car ce sont bel et bien lescontours même du dispositif « Mon soutien psy »,construit sans concertation avec les psychologues et lesassociations d’usagers, qui sont inopérants pour répondre auxbesoins psychiques de la population. D’abord, l’obligation depasser par un médecin généraliste pour bénéficier du dispositif,dont l’expertise en santé mentale est limitée par rapport à celled’un psychologue clinicien s’avère être d’un profond mépris enversle corps des métiers de la santé mentale. De plus, le tempsthérapeutique est un travail de long cours. De fait, que sepasse-t-il à la fin des 12 séances lorsqu’un travail estengagé et que la personne n’a pas les moyens de lepoursuivre ? Limiter le dispositif à seulement 12 séancesoriente de facto le praticien comme le patient vers des thérapiesbrèves et prive le patient de son choix thérapeutique. Enfin,restreindre le dispositif aux seuls « cas légers àmodéré » pour des séances de 30 à 40 minutes est loin derépondre aux besoins réels de la population.
En effet, comme le rappelle lerapport d’information en conclusion du Printemps social del’évaluation du 2 juin 2023 mené par les députésPierre Dharréville, Eric Alauzet et Sébastien Peytavie, la prise encharge des troubles psychiques et plus largement de la santémentale de la population constitue un défi majeur de santépublique. Les troubles psychiques concernent chaque année unFrançais sur cinq. La crise du coronavirus et l’isolement socialimportant qu’elle a engendré a signé l’augmentation sans précédentdes épisodes dépressifs, passant de 9,8 % en 2017 à13,3 % en 2021, selon Santé publique France. Ces troubles ontparticulièrement concerné les jeunes adultes, les enfants et lespersonnes précaires.
Si le Gouvernement, avec lelancement de « Mon Psy » envisageait d’améliorer l’accèsaux soins en santé psychique pour les plus précaires, seuls11 % des bénéficiaires du dispositif sont en situation deprécarité. Le rapport de juin 2023 dresse à ce sujet unconstat sans appel : « le dispositif rate sa cibleprincipale d’autant plus pénalisée que le système de santé publiqueest aujourd’hui à l’agonie ».
Nous disposons pourtant déjà d’uneprise en charge des consultations de psychologues à travers lescentres médico-psychologiques. Cependant, bien qu’ils constituentla pierre angulaire de l’offre ambulatoire en particulier pour lespublics les plus précaires, ces derniers sont saturés depuis detrop nombreuses années. Les Assises de la Santé ont, certes, actél’augmentation de 800 ETP sur 3 ans pour les centresmédico-psychologiques (400 pour les CMP adultes, 400 pour les CMPinfantojuvéniles), mais sans spécifier les professions concernées(psychologues, infirmiers…). Cela correspondrait de plus qu’à 0,36ETP supplémentaire dans les CMP enfants et 0,16 ETP de plus dansles CMP adultes, un chiffre bien en deçà des besoins alors que lesdélais pour obtenir un rendez-vous peuvent aller de 6 mois à 2ans.