ART. 36	N°AS166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS166
présenté par
M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 36
I. – À l’alinéa 7,substituer à l’année : 
« 2027 » 
les mots : 
« la première année d’entréeen vigueur du présent article ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 8, substituer à la date : 
« 1er janvier 2027 »
la date : 
« 1er janvier 2028 ». 
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 9, substituer à la date : 
« 1er janvier 2027 »
la date : 
« 1er janvier 2028 ». 
IV. – En conséquence,compléter ce même alinéa par la phrase suivante : 
« L’entrée en vigueurdes I et II est précédée d’une année de neutralisation pourles établissements et services médico-sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à reporter l’entrée en vigueur de laréforme de la tarification des établissements et servicesmédico-sociaux (SERAFIN-PH) tant que les conditions nécessaires àsa mise en œuvre ne sont pas réunies. 
Sur la forme, initialement présentée comme un chantier deco-construction, la réforme a progressivement pris un viragetechniciste qui non seulement éloigne les acteurs de terrain maisn’a d’ailleurs jamais convié à la table des discussions ni lesassociations auto-représentées des personnes handicapées(n’administrant aucun établissement médico-social) ni lestravailleuses et travailleurs du médico-social. 
Le Gouvernement a annoncé un report du déploiement de la réformeà 2027, assorti d’une mise en œuvre en deux temps. Toutefois ladisparition d’une année blanche initialement prévue pour permettreaux établissements de s’adapter compromet la possibilité pour lesstructures d’expérimenter et d’ajuster leurs organisations avantune généralisation. Un délai supplémentaire, ainsi qu’une réelle« année blanche », est donc indispensable pour garantirla fiabilité et la soutenabilité du dispositif.
Sur le fond, de nombreux acteurs du secteur s’inquiètent dumanque de moyens financiers qui lui sont alloués. Le rapport del’IGAS de 2025 sur la transformation de l’offre médico-sociale dusecteur handicap rappelle explicitement que « la réforme de latarification ne peut être envisagée à coûtconstant ». 
Faire évoluer les modèles de financement sans revaloriserl’enveloppe globale reviendrait à créer des perdants structurels,faute de marges de manœuvre budgétaires. Le risque est grand que laréforme devienne la variable d’ajustement des politiques derestriction budgétaire, reproduisant les effets délétères déjàobservés dans le cadre de la tarification à l’activité hospitalière(T2A).
L’expérimentation menée en 2022 a révélé des dérivespréoccupantes : un accompagnement réduit à une logiquecomptable, fondée sur la codification minutieuse des actes, sansprise en compte du temps relationnel, des coopérationsinterprofessionnelles ni du contexte de pénurie de personnels.
L’adaptation de la société aux enjeux liés au handicap, resteabsente de la réforme. SERAFIN-PH demeure centrée sur les besoinsindividuels sans interroger la nécessaire transformation collectivevers une société inclusive. 
En l’état, ni la méthode, ni les moyens, ni la trajectoireretenue ne permettent de garantir que cette réforme aille dans lesens d’un modèle de financement qui remette les personnesconcernées, les personnes handicapées, au cœur dudispositif. 
Le groupe Ecologiste et Social propose ainsi, par cetamendement, de reporter d’un an la date d’entrée en vigueur de laréforme afin de prendre le temps nécessaire pour bâtir un modèle definancement du médico-social juste, soutenable et véritablementfondé sur les droits et les besoins des personnes concernées.