ART. 10	N°AS168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS168
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire La France insoumise souhaite supprimer leplafonnement individuel de la contribution supplémentaire deslaboratoires pharmaceutiques.
La loi de financement de laSécurité sociale pour 2025 a pérennisé un dispositif deplafonnement individuel de la contribution des laboratoirespharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde. LeGouvernement, toujours enclin à concéder des cadeaux au grandcapital du secteur de la santé, propose d’appliquer ce mêmeplafonnement dans le cadre de la nouvelle contributionsupplémentaire qui absorbera le rendement de la clause desauvegarde. Celui-ci sera donc limité à 1,6 milliard d’euros.
Une telle mesure ne permet pas defaire contribuer à juste les mesures les grands laboratoires, quiréalisent d’immenses profits. L’exemple de Sanofi estfrappant : 4,9 milliards de dividendes versés en 2024, 5milliards de rachats d’actions comme objectif pour l’année2025.
Les laboratoires se livrent à unvéritable braquage des caisses de sécurité sociale par leurspolitiques tarifaires agressives. Les prix imposés sontcomplètement décorrélés des coûts de production et du prix de larecherche et développement, financée à grand renfort d’argentpublic.
L’exemple le plus frappant relèvedes médicaments innovants : les laboratoires forcent la maindes autorités sanitaires pour qu’elles acceptent lacommercialisation à prix d’or. Ces dernières, abandonnées par unGouvernement au service des grandes entreprises, sont soumise à unchantage : « la bourse ou la vie » des patients.C’est ainsi que le remboursement du Keytruda®, le médicament contrele cancer du laboratoire MSD, a coûté plus de 2 milliards d’eurosen 2024 soit 5,2 % des dépenses de médicamentsremboursables : un médicament commercialisé au prix de2000 euros le flacon, alors que des analyses indépendantesestiment qu’un prix équitable pourrait se situer entre 52 et885 €, soit très loin des montants facturés à l’Assurancemaladie.
Il n’y a que de bonnes raisons demettre à contribution les laboratoires pharmaceutiques. Tous cesprofits réalisés à partir de nos cotisations et qui empêchent desauver des vies doivent être récupérés et réinjectés dans lesfinances de l’Assurance maladie.
Pour toutes ces raisons, nousproposons la suppression de ce plafonnement à 10 % du chiffred’affaires de la contribution supplémentaire.