ART. 23	N°AS169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS169
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise à supprimerl’article 23.
Alors que 1,2 millions d’agents dela fonction hospitalière, dont près de 75 % sont des femmes,sont dans l’attente depuis 2021 de la protection socialecomplémentaire, suite à l’ordonnance rédigée par la Ministre del’époque Amélie de Montchalin, cet article vient reporter d’un anson application. Ainsi les agents qui travaillent déjà dans desconditions de travail dégradées, en sous-effectif et dans unsecteur en tension constante du fait des coupes budgétaires duGouvernement, se voient encore privés du remboursement des soinspar l’employeur.
De fait, alors que la protectionsociale complémentaire devait entraîner une hausse de leur pouvoird’achat, le report continu fait peser sur eux le reste à charge deleurs soins. Le coût financier étant déjà une des principalesraisons du non-recours au soin, laisser à la charge des agents lecoût des soins représente un danger sanitaire pour les patients. Deplus, les agents de la fonction publique hospitalière cotisent aumême titre que les salariés des autres secteurs, la protectionsociale complémentaire devrait donc également leur êtreaccordée.
Les syndicats appellent depuis desannées à l’organisation de réunion avec le ministère de la Santésur le sujet. Le manque de volonté politique du Gouvernement leplace comme seul responsable du manque de délai nécessaire à latenue des négociations.
La France Insoumise rappelleégalement que si la protection sociale complémentaire estsouhaitable, l’aboutissement des négociations ne doit pas se faireen laissant de côté les ayants-droits et les retraités. De plus, le100 % Sécu permettrait de prendre en charge l’intégralité dessoins prescrits et générerait, au minimum 5,4 milliards d’économiespar an par la disparition des surcoûts de gestion descomplémentaires.
C’est pourquoi cet amendement dugroupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimerl’article 23.