ART. 35 BIS	N°AS17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS17
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 35 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire La France Insoumise vise la suppression de cetarticle introduit au Sénat.
Ce dernier vient assouplir lesobligations de constitution de stocks de sécurité de médicaments enréduisant la période prise en compte pour estimer les besoins de lapopulation afin de réduire les obligations de stock deslaboratoires commercialisant une spécialité princeps.
Fondée sur le principe que lesstocks constitués par le laboratoire commercialisant le médicamentgénérique, hybride ou biosimilaire seront appelés à progresser demanière dynamique en cohérence avec la hausse de leur part demarché, cette mesure aura en réalité pour conséquence d’affaiblirl’ensemble des stocks de la spécialité, puisque le dispositifréduit la période de référence pour le calcul « des besoins del’ensemble des produits concernés ».
Le groupe La France Insoumise, quidéfend le renforcement des obligations en matière de stocks desécurité face aux pénuries de médicament, s’oppose donc à cetarticle dont il appelle la suppression.