ART. 10	N°AS173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°AS173
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 4 à 6.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise à supprimer les reculs quele Gouvernement a fait voter au Sénat concernant la contributiondes laboratoires pharmaceutiques.
Alors que les grands laboratoiresimposent des prix très élevés qui engendrent le tri des patientspouvant bénéficier de traitements efficaces et qu’ils organisent lemauvais approvisionnement en molécule afin de négocier les prix,voilà que le Gouvernement, une fois de plus, leur fait cadeaud’allégements fiscaux.
En effet, il prévoit dans cetarticle la réduction de l’assiette de la clause de sauvegarde parl’exclusion des médicaments vendus à Santé Publique France et desgénériques, le plafonnement de la contribution supplémentaire et dela clause de sauvegarde, le calcul du chiffre d’affaires net desremises et le décalage d’un an de l’application de la contributionsupplémentaire.
Ces mesures qui visent à réduire lacontribution de l’industrie pharmaceutique sont représentatives dela politique macroniste en matière de santé : prendre aupeuple pour donner aux capitalistes. Alors que l’ensemble dusystème de soin est à l’asphyxie par manque de financement, leGouvernement refuse de toucher à un seul centime de l’industriepharmaceutique. Les lits manquent, les soignants sont en grandesouffrance, les malades ne peuvent pas se soigner, ces mesuresaberrantes n’ont donc aucune place ni légitimité dans cetarticle.
Pour toutes ces raisons cetamendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise àsupprimer les reculs du Gouvernement concernant la contribution deslaboratoires pharmaceutiques.