ART. 10	N°AS174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS174
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ainsi rédigé : » 
le mot :
« abrogé. ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà supprimer les reculs que le gouvernement a fait voter au Sénatconcernant la contribution des laboratoires pharmaceutiques.
Alors que les grands laboratoires imposent des prix très élevés quiengendrent le tri des patients pouvant bénéficier de traitementsefficaces et qu’ils organisent le mauvais approvisionnement enmolécule afin de négocier les prix, voilà que le gouvernement, unefois de plus, leur fait cadeau d’allégements fiscaux.
En effet, il prévoit dans cet article la réduction de l’assiettede la clause de sauvegarde par l’exclusion des médicaments vendus àSanté Publique France et des génériques, le plafonnement de lacontribution supplémentaire et de la clause de sauvegarde, lecalcul du chiffre d’affaires net des remises et le décalage d’un ande l’application de la contribution supplémentaire.
Ces mesures qui visent à réduire la contribution de l’industriepharmaceutique sont représentatives de la politique macroniste enmatière de santé : prendre au peuple pour donner aux capitalistes.Alors que l’ensemble du système de soin est à l’asphyxie par manquede financement, le gouvernement refuse de toucher à un seul centimede l’industrie pharmaceutique. Les lits manquent, les soignantssont en grande souffrance, les malades ne peuvent pas se soigner,ces mesures aberrantes n’ont donc aucune place ni légitimité danscet article.
Pour toutes ces raisons cet amendement du groupe parlementaireLa France Insoumise vise à supprimer les reculs du gouvernementconcernant la contribution des laboratoires pharmaceutiques.