ART. 10	N°AS175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS175
présenté par
Mme Leboucher
------------
ARTICLE 10
Rédiger ainsil’alinéa 45 :
« Le I du présent article estapplicable pour la première fois aux contributions dues au titre del’année 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà supprimer les reculs que le gouvernement a fait voter au Sénatconcernant la contribution des laboratoires pharmaceutiques.
Alors que les grands laboratoires imposent des prix très élevés quiengendrent le tri des patients pouvant bénéficier de traitementsefficaces et qu’ils organisent le mauvais approvisionnement enmolécule afin de négocier les prix, voilà que le gouvernement, unefois de plus, leur fait cadeau d’allégements fiscaux.
En effet, il prévoit dans cet article la réduction de l’assiettede la clause de sauvegarde par l’exclusion des médicaments vendus àSanté Publique France et des génériques, le plafonnement de lacontribution supplémentaire et de la clause de sauvegarde, lecalcul du chiffre d’affaires net des remises et le décalage d’un ande l’application de la contribution supplémentaire.
Ces mesures qui visent à réduire la contribution de l’industriepharmaceutique sont représentatives de la politique macroniste enmatière de santé : prendre au peuple pour donner aux capitalistes.Alors que l’ensemble du système de soin est à l’asphyxie par manquede financement, le gouvernement refuse de toucher à un seul centimede l’industrie pharmaceutique. Les lits manquent, les soignantssont en grande souffrance, les malades ne peuvent pas se soigner,ces mesures aberrantes n’ont donc aucune place ni légitimité danscet article.
Pour toutes ces raisons cet amendement du groupe parlementaireLa France Insoumise vise à supprimer les reculs du gouvernementconcernant la contribution des laboratoires pharmaceutiques.