ART. 27 TER	N°AS177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS177
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 27 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Aprèsl’article L. 6152‑1‑1 du code de la santé publique, estinséré un article L. 6152‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6152‑1‑2. – Larémunération des praticiens contractuels mentionnés au 2° del’article L. 6152‑1 ne peut pas excéder le plafond de larémunération des praticiens mentionnés au 1° du mêmearticle L. 6152‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire la France insoumise souhaite rétablir l’encadrementdes rémunérations accessibles aux praticiens faisant le choix d’uncontrat à motif 2.
Dans son observation définitive surl’Intérim médical et la permanence des soins dans les hôpitauxpublics du 24 janvier 2024, la Cour des comptesrelève un recours massif au contrat dits de « motif 2 »,conclut en cas de difficultés particulières de recrutement oud’exercice pour une activité nécessaire à l’offre de soins sur leterritoire. Ce recours accru se répercute directement sur lescandidatures au contrat dit de « motif 1 », mobilisé encas de remplacement ou ou en cas d’accroissement temporaired’activité.
Cette différence d’attractivitéentre ces deux motifs de contrat s’explique sur la différence de lapart variable de rémunération entre le motif 1 et le motif 2. LaCour des comptes relève un écart de rémunération qui atteintpresque 50 000 € par an.
En plus de représenter un coût plusimportant, la baisse d’attractivité des contrats dits de« motif 1 » entraîne un besoin de remplacement non comblépar les contrats à durée limités des praticiens. Cela pousse leshôpitaux publics à se tourner de nouveau vers des contratsd’intérim onéreux.
Ainsi, un contrat à duréedéterminée peut avoir pour conséquence de détourner les médecinscandidats du contrat de motif 1 pour les remplacements de courtedurée, en raison de l’écart de rémunération qui atteint presque50 000 € par an.
L’existence du « motif2 » conduit paradoxalement à augmenter les dépenses d’intérim,ce que confirme le suivi des contrôles exercés par le comptablepublic, marqué par une très forte progression de de ces dépensesd’intérimaires (15,5 M€ en août pour 0,55 M€ en avril). En effet,le défaut d’attractivité du contrat de motif 1 et la difficulté deles pourvoir conduisent les hôpitaux publics à revenir à descontrats d’intérim onéreux.
Nous proposons de limiter lessurcoûts liés à l’intérim médical et à certains contrats à duréedéterminée en venant encadrer les écarts de rémunérations entre lesdifférents contrats de praticiens.
Pour toutes ces raisons, le groupeparlementaire la France insoumise propose de plafonner lesrémunérations des contrats « motif 2 » au niveau duplafond des contrats « motif 1 ».