ART. 10	N°AS188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS188
présenté par
M. Clouet
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ARTICLE 10
Substituer à l’alinéa 50les six alinéas suivants :
« VIII. – Le taux debase de la contribution dite supplémentaire, mentionné au Cdu III de l’article L. 245‑6 du code de la sécuritésociale, est fixé comme suit :
« a) Pour l’année 2025,ce taux est fixé à 5,24 % ;
« b) Pour l’année 2026,ce taux est fixé à 5,01 %.
« Le taux différenciémentionné au même C dudit III est fixé comme suit :
« a) Pour l’année 2025,ce taux est fixé à 1,75 % ;
« b) Pour l’année 2026,ce taux est fixé à 1,65 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumisepropose une hause d’un point de la contribution supplémentaire deslaboratoires pharmaceutiques pour 2025.
La mesure ici présentée vise à transférer le rendement de laclause de sauvegarde, qui resterait donc limité à 1,6 milliardd’euros. Ainsi, un point de contribution supplémentaireéquivaudrait à environ 300 millions d’euros. Il s’agit donc deporter le rendement de cette contribution à 1,9 miliardd’euros.
Les laboratoires pharmaceutiques réalisent des profits trèsimportants, au détriment des finances de l’Assurance maladie. C’estnotamment l’effet de leurs politiques tarifaires agressives. Ilsdoivent être davantage mis à contribution. Nous proposons parailleurs de faire de que cette contribution soit réellement”supplémentaire”, en maintenant une mise à contribution au titre dela clause de sauvegarde (par la fixation d’un montant M qui soitraisonnablement bas).
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la Franceinsoumise propose une hausse d’un point de contribution sur leslaboratoires pharmaceutiques, dont le rendement peut être estimé à300 millions d’euros supplémentaires.