ART. 6 BIS	N°AS19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS19
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
Au 2° du I del’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, letaux : « 9,2 % » est remplacé par letaux : « 12 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire la France insoumise vise à rétablirl’article 6 bis dans une version légèrement plusambitieuse, en portant le taux de la CSG sur les revenus du capitalà 12 %.
Les revenus du capital sont soumisau taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, dont 9,2 % deCSG ; 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvements desolidarité. Nous proposons de porter cette contribution à20 %.
C’est un effort modeste que cettehausse de 2,8 points de la CSG sur le capital dont devronts’acquitter les possédants sur leurs revenus du patrimoine :dividendes, plus-values de cessions d’actions, plus-valuesimmobilières, rentes immobilières dont les revenus locatifs.
Il n’existe pas de « trou dela Sécu », mais un besoin de financement de la Sécuritésociale délibérément maquillé en déficit par des politiquesd’assèchement de ses recettes. Ce faux problème n’existerait pas siles recettes étaient établies de manière à couvrir les besoinsexistants.
Ce modèle se trouve fragilisé parles politiques néolibérales qui, depuis des décennies, servent lecapital et ont permis un gigantesque détournement de la valeurajoutée produite : entre la fin des années 1970 etaujourd’hui, ce sont 8 points de valeur ajoutée qui sont allés dutravail au capital.
Les profits s’accumulent etatteignent des montants records, année après année. C’est ainsiqu’en 2025 les actionnaires du CAC 40 ont perçu 98,2 milliardsd’euros au titre de l’exercice 2024, après avoir déjà frôlé les 100milliards d’euros l’année précédente. La richesse produite dans lepays est captée par une infime minorité de capitalistes :c’est 1 % des ménages qui s’accaparent 96 % de cesdividendes.
Pendant que les 500 plus grandesfortunes de France disposent d’une fortune atteignant 1 128milliards d’euros, le reste du pays voit ses droits sociauxattaqués et doit se contenter de survivre.
Dans l’attente d’une refondation dela Sécurité sociale sur la base d’un modèle où les caisses seraientlibres de fixer le niveau des cotisations, il importe de mettre àcontribution les revenus du capital.
La hausse de CSG sur les revenus ducapital proposée par cet amendement devrait rapporter un rendementsupplémentaire de 5,3 milliards d’euros pour les caisses desécurité sociale.
Cette mesure fut adoptée lors de lapremière lecture de la loi de financement de la Sécurité socialepour 2025, avant d’être balayée par 49 al 3.
Pour toutes ces raisons, le groupeparlementaire la France insoumise propose une hausse de 2,8 pointsdu taux de CSG sur les revenus du capital, ce qui rapportera 5,3milliards d’euros supplémentaires à la Sécurité sociale.